Votre employeur ne vous a pas versé votre salaire, ou le verse systématiquement en retard ? Le paiement du salaire est une obligation légale de l’employeur, à laquelle il ne peut pas se soustraire, même en cas de difficultés financières. Tout retard ou absence de versement constitue une faute et vous ouvre des recours.
Mise en demeure, saisine de l’inspection du travail, référé prud’homal, prise d’acte : cet article détaille la procédure complète pour obtenir le paiement de vos salaires impayés, les sanctions encourues par l’employeur et les indemnités auxquelles vous pouvez prétendre. Le cabinet De La Torre Avocat a obtenu des condamnations en référé pour non-paiement de salaire (voir le résultat ci-dessous).
Non-paiement et retard de salaire : de quoi parle-t-on ?
La distinction entre suspension et non-paiement du salaire
Le salaire est la contrepartie directe de la prestation de travail fournie par le salarié. Il existe toutefois des situations dans lesquelles l’employeur peut suspendre le versement du salaire sans commettre de faute : grève, abandon de poste, ou encore période d’attente d’un mois en cas d’inaptitude (article L1226-4 du Code du travail). Dans ces cas, le salarié ne fournit plus sa prestation, ce qui exempte l’employeur de son obligation.
Le non-paiement du salaire est une situation différente : le salarié travaille normalement, mais l’employeur ne verse pas la rémunération due (ou la verse partiellement, ou en retard). Cette situation constitue une faute, quelle qu’en soit la raison.
Quand le salaire doit-il être versé ?
La loi n’impose aucune date fixe de paiement. En revanche, l’article L3242-1 du Code du travail impose une périodicité stricte :
- Salariés mensualisés : le salaire doit être versé une fois par mois. Il ne peut pas s’écouler plus de 30 jours entre deux versements.
- Salariés non mensualisés (intérimaires, saisonniers, travailleurs à domicile) : le salaire doit être versé au moins deux fois par mois, à 16 jours d’intervalle maximum (article L3242-3).
L’employeur ne peut pas décider unilatéralement de décaler la date de versement, même en prévenant les salariés à l’avance. Un salaire est considéré comme impayé dès lors qu’il n’est pas versé dans le délai d’un mois à compter du dernier versement.
Le cas du retard de salaire
Un retard, même d’un seul jour au-delà du délai d’un mois, constitue une faute de l’employeur. Toute clause du contrat de travail ou accord écrit autorisant un retard de paiement est nulle. De même, le fait qu’un salarié ait toléré des retards répétés par le passé ne légitime pas les retards suivants.
Primes, heures supplémentaires et compléments de salaire
L’obligation de paiement porte sur l’ensemble de la rémunération : salaire de base, primes, heures supplémentaires, commissions, 13e mois. Ces sommes sont exigibles à la date de versement du salaire du mois où le droit est né. L’employeur ne peut pas les reporter au mois suivant.
Salaire non payé : la procédure à suivre étape par étape
| Étape | Recours | Effet |
|---|---|---|
| 1 | Mise en demeure (LRAR) | Exiger le paiement sous 8 jours, constituer une preuve |
| 2 | Inspection du travail | Constat de l’infraction, pression administrative sur l’employeur |
| 3 | Référé prud’homal | Condamnation en urgence au paiement des sommes dues |
| 4 | Prise d’acte ou résiliation judiciaire | Rupture du contrat aux torts de l’employeur (= licenciement sans cause) |
Étape 1 : la mise en demeure
Si vous constatez un retard ou une absence de versement de votre salaire, la première démarche consiste à adresser à votre employeur une lettre recommandée avec accusé de réception (mise en demeure). Cette lettre doit exiger le paiement des sommes dues dans un délai précis (généralement 8 jours) et rappeler les dispositions de l’article L3242-1 du Code du travail.
Dans la plupart des cas, le retard est dû à une erreur de paie qui sera régularisée rapidement. La mise en demeure constitue également une preuve écrite indispensable en cas de procédure ultérieure.
Étape 2 : la saisine de l’inspection du travail
Si la situation persiste après la mise en demeure, vous pouvez saisir l’inspection du travail (DREETS). L’inspecteur du travail peut constater l’infraction, adresser un rappel à l’ordre à l’employeur et dresser un procès-verbal. Cette démarche exerce une pression administrative sur l’employeur et peut suffire à débloquer la situation.
Étape 3 : le référé prud’homal
Le référé prud’homal est une procédure d’urgence devant le Conseil de prud’hommes. Elle permet d’obtenir rapidement une ordonnance condamnant l’employeur au paiement des sommes dues, éventuellement sous astreinte (une somme par jour de retard).
Cette procédure est particulièrement adaptée au non-paiement de salaire car les sommes ne sont généralement pas contestables. Le juge des référés peut ordonner le paiement immédiat sans attendre un procès au fond.
Dans le cadre du référé, vous pouvez demander :
- Le rappel de salaire (salaire de base, primes, 13e mois, heures supplémentaires).
- Les congés payés afférents.
- Une indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile (remboursement des frais d’avocat).
Résultat obtenu par le cabinet De La Torre
Voici l’extrait d’une décision obtenue par Maître De La Torre dans le cadre d’une procédure en référé, condamnant l’employeur au paiement des salaires dus et impayés :
Étape 4 : la prise d’acte ou la résiliation judiciaire
Si le non-paiement persiste ou se répète, le salarié peut envisager de rompre son contrat de travail aux torts de l’employeur. Deux mécanismes existent :
La prise d’acte de la rupture : le salarié constate que l’employeur a manqué à une obligation essentielle du contrat (le paiement du salaire) et quitte l’entreprise. Il saisit ensuite le Conseil de prud’hommes, qui dispose d’un mois pour statuer. Si le juge donne raison au salarié, la rupture produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse (indemnités de licenciement, indemnité compensatrice de préavis, dommages et intérêts, allocations chômage).
La résiliation judiciaire : le salarié reste en poste mais saisit le Conseil de prud’hommes pour demander la résiliation de son contrat aux torts de l’employeur. Si le juge lui donne raison, la résiliation produit les mêmes effets qu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Jurisprudence
La Cour de cassation considère que le non-paiement du salaire constitue un manquement suffisamment grave pour justifier une prise d’acte, même si l’employeur invoque des circonstances légitimes (Cass. soc. 27 mars 2008, n° 06-45.752). Un non-paiement de deux mois et demi suffit à justifier la rupture du contrat aux torts de l’employeur (Cass. soc. 18 mars 2015).
Peut-on arrêter de travailler en cas de salaire non payé ?
En principe, le salarié ne dispose pas d’un « droit de retrait » au sens strict en cas de non-paiement du salaire. Toutefois, le droit civil offre un mécanisme comparable : l’exception d’inexécution (articles 1219 et 1220 du Code civil).
Ce mécanisme permet au salarié de suspendre sa propre prestation (cesser de travailler) lorsque l’employeur ne remplit pas son obligation essentielle (payer le salaire). Pour que cette suspension soit légitime, plusieurs conditions doivent être réunies :
- Le manquement de l’employeur doit être suffisamment grave (retard significatif ou non-paiement total).
- Le salarié doit avoir notifié l’employeur par écrit (mise en demeure préalable).
- Le salarié doit rester à disposition de l’employeur pour reprendre le travail dès que la situation est régularisée.
La Cour de cassation a validé ce mécanisme dans un arrêt du 5 juin 2019 (n° 18-10.697). Toutefois, cette démarche comporte des risques : si le juge estime que le manquement n’était pas suffisamment grave, le salarié peut être considéré comme ayant abandonné son poste. Il est fortement recommandé de se faire accompagner par un avocat avant de cesser de travailler.
Sanctions encourues par l’employeur
| Type de sanction | Détail |
|---|---|
| Amende pénale | Contravention de 3e classe : jusqu’à 2 250 € (art. R3246-1 du Code du travail), appliquée autant de fois qu’il y a de salariés concernés |
| Intérêts de retard | Taux d’intérêt légal : 6,84 % (2e semestre 2026), majoré de 5 points (soit 11,84 %) si l’employeur ne paie pas dans les 2 mois suivant la décision de justice |
| Dommages et intérêts | Réparation du préjudice subi par le salarié (découvert bancaire, frais, préjudice moral), montant fixé par le juge |
| Rupture du contrat | Prise d’acte ou résiliation judiciaire = licenciement sans cause réelle et sérieuse (indemnités de licenciement + préavis + dommages et intérêts) |
| Travail dissimulé | Si absence intentionnelle de déclaration ou de bulletin de paie : indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire (art. L8223-1) |
Prescription : dans quel délai agir ?
Le salarié dispose d’un délai de 3 ans pour réclamer le paiement des salaires impayés devant le Conseil de prud’hommes (article L3245-1 du Code du travail). Ce délai court à compter de la date à laquelle chaque salaire aurait dû être versé.
La charge de la preuve du paiement repose sur l’employeur. La remise d’un bulletin de paie ne constitue pas une preuve de paiement : l’employeur doit être en mesure de produire un justificatif de virement ou de remise d’espèces.
Salaires impayés en cas de faillite : la garantie AGS
Les salaires restent dus même si l’entreprise fait faillite. L’article L3253-6 du Code du travail impose à tout employeur de droit privé de garantir ses salariés contre le risque de non-paiement en cas de procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire).
Lorsque l’entreprise ne peut plus payer, c’est l’AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés) qui prend le relais et verse les salaires impayés, dans les limites d’un plafond fixé par décret.
Protection du salarié contre les représailles
Le Code du travail interdit toute sanction, mesure discriminatoire ou licenciement à l’encontre d’un salarié qui fait valoir ses droits au paiement de son salaire ou qui engage une procédure devant le Conseil de prud’hommes. Un licenciement motivé par la réclamation de salaires impayés serait considéré comme nul, ouvrant droit à la réintégration ou à une indemnité d’au moins 6 mois de salaire.
Si vous êtes dans cette situation, n’hésitez pas à vous faire accompagner par les représentants du personnel (CSE, délégués syndicaux) ou par un avocat en droit du travail.
Schéma récapitulatif
L’accompagnement d’un avocat en droit du travail
Face à un employeur qui ne verse pas les salaires, un avocat en droit du travail peut intervenir à chaque étape de la procédure :
- Rédiger la mise en demeure avec les références juridiques appropriées.
- Saisir le Conseil de prud’hommes en référé pour obtenir rapidement le paiement des sommes dues.
- Évaluer l’opportunité d’une prise d’acte ou d’une résiliation judiciaire.
- Négocier une rupture conventionnelle dans les meilleures conditions si le maintien dans l’entreprise n’est plus envisageable.
Le cabinet De La Torre Avocat, situé à Nice, accompagne les salariés confrontés au non-paiement de leur salaire et les représente devant le Conseil de prud’hommes.
Questions fréquentes sur le salaire non payé
Mon employeur ne me paie pas : que faire en premier ?
La première étape consiste à adresser une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, exigeant le paiement des salaires dus dans un délai de 8 jours. Si la situation persiste, vous pouvez saisir l’inspection du travail puis le Conseil de prud’hommes en référé pour obtenir une condamnation en urgence.
Quel est le délai pour réclamer des salaires impayés ?
Le salarié dispose d’un délai de 3 ans pour agir devant le Conseil de prud’hommes, à compter de la date à laquelle chaque salaire aurait dû être versé (article L3245-1 du Code du travail). Au-delà de ce délai, l’action est prescrite.
Peut-on arrêter de travailler si le salaire n’est pas versé ?
Le salarié peut invoquer l’exception d’inexécution (articles 1219 et 1220 du Code civil) pour suspendre sa prestation de travail, à condition que le manquement soit grave, qu’il ait mis en demeure l’employeur et qu’il reste à disposition. Cette démarche comporte des risques et nécessite l’accompagnement d’un avocat.
Que risque l’employeur en cas de salaire non payé ?
L’employeur s’expose à une amende pénale de 2 250 euros par salarié concerné, au paiement d’intérêts de retard (6,84 % au 2e semestre 2026, majoré de 5 points après 2 mois), à des dommages et intérêts, et à la requalification de la rupture du contrat en licenciement sans cause réelle et sérieuse. En cas de travail dissimulé, une indemnité forfaitaire de 6 mois de salaire est due.
Les salaires sont-ils payés en cas de faillite de l’entreprise ?
Oui. En cas de procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire), les salaires impayés sont pris en charge par l’AGS (Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés), dans les limites d’un plafond fixé par décret. Les salaires bénéficient d’un super-privilège qui leur donne la priorité sur les autres créances.
