Congé de reclassement : inconvénients et avantages

Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, plusieurs dispositifs existent pour protéger les salariés et leur permettre de retrouver un travail rapidement. Le congé de reclassement en fait partie. En quoi consiste-t-il ? Quel est son objectif ? Enfin, quels sont ses avantages et inconvénients ? 

Qu’est-ce que le congé de reclassement ?

Dans les entreprises ou les établissements qui comptent au moins 1000 salariés, l’employeur qui envisage de licencier tout salarié pour motif économique est tenu de proposer à ce dernier un congé de reclassement.

De quoi s’agit-il ? Le congé de reclassement est un statut particulier accordé aux salariés d’une entreprise, lorsque ceux-ci font l’objet d’un licenciement pour motif économique. On désigne par licenciement pour motif économique tout licenciement non motivé par la personne du salarié, et qui résulte notamment de difficultés économiques rencontrées par l’entreprise. Il s’oppose au licenciement pour motif personnel.

Concrètement, le salarié va bénéficier pendant plusieurs mois de l'aide d'une cellule d'accompagnement (généralement, un cabinet externe), laquelle met en place les mesures suivantes :

• Un entretien d’évaluation et d’orientation ;
• Un suivi individualisé ;
• Des actions de formation ou de validation des acquis de l’expérience (VAE).

Le congé de reclassement est obligatoire en cas de licenciement pour motif économique dans :

• Les entreprises ou établissements qui comptent au moins 1000 salariés ;
• Les entreprises ou groupes d’entreprises de dimension communautaire qui comptent au moins 1000 salariés ;
• Les unités économiques et sociales (UES) dont l’ensemble des entreprises emploient au moins 1000 salariés.

A noter que le congé de reclassement n’est pas obligatoire lorsque l’entreprise est en redressement ou en liquidation judiciaire, et lorsque le salarié accepte un congé de mobilité.

• Le saviez-vous ? Dans les entreprises de moins de 1000 salariés, le dispositif d’aide au retour à l’emploi présente des modalités différentes : il s’agit du contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

À quoi sert le congé de reclassement ?

Le congé de reclassement vise à accompagner le salarié licencié pour motif économique et à lui offrir la possibilité de bénéficier de mesures de retour à l’emploi, financées par son employeur.

L’objectif est tout simplement d’offrir au salarié la possibilité de trouver un nouvel emploi correspondant à son parcours, à ses désirs d’évolution professionnelle ou aux nouvelles compétences qu’il souhaite acquérir.

C’est un moyen d’accompagner le salarié licencié pour motif économique, et de l’aider à “sécuriser” son parcours dans un moment de certaine vulnérabilité. 

De quel statut bénéficie-t-on pendant le congé de reclassement ?

Lorsque le salarié accepte le congé de reclassement, il est suivi par un cabinet externe qui l’assiste dans sa recherche d’un nouvel emploi. Pendant toute la durée de la procédure (période de préavis incluse), il conserve son statut de salarié. Il conserve également ses droits à la protection sociale : cotisations retraite, assurance maladie, invalidité, maternité et accidents du travail. 

La rupture du contrat de travail intervient :

• A la fin du préavis, si le congé de reclassement est d’une durée inférieure à celle du préavis ;

ou

• A l’issue du congé de reclassement, si la durée du préavis est inférieure à celui-ci.

Quelle est la durée du congé de reclassement ?

La durée du congé de reclassement varie entre 4 et 12 mois, en fonction de l’employeur. Elle peut être inférieure à 4 mois, à condition que le salarié donne explicitement son accord.

A noter : depuis la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021, la durée du congé est portée à 24 mois en cas de formation pour reconversion professionnelle.

Comment le congé de reclassement est-il mis en place ?

La procédure se déroule en deux temps : l’information préalable et la proposition de congé de reclassement.

L’information préalable

En premier lieu, l’employeur doit informer les salariés concernés par un licenciement pour motif économique des modalités relatives au congé de reclassement. C’est l’information préalable.

Celle-ci peut être réalisée de deux façons :

• Lors de l’entretien préalable au licenciement, si le licenciement concerne moins de 10 salariés ou en l’absence de CSE (Comité économique et social) ;
• Lors de la dernière réunion du CSE, si le licenciement concerne 10 salariés ou plus.

La proposition de congé de reclassement

La proposition de congé de reclassement doit obligatoirement être faite par courrier.

Le salarié dispose de 8 jours calendaires pour répondre, à compter de la notification de la lettre. L’absence de réponse équivaut à un refus du congé de reclassement.

En cas d’acceptation, le congé de reclassement commence à l’expiration de la période de 8 jours.

L’entretien avec la cellule d’accompagnement et la signature d’un document préparant le projet professionnel du salarié

Une fois que le salarié a accepté le congé de reclassement, un entretien a lieu avec la cellule d’accompagnement. Cet entretien a pour objectif d’identifier le parcours, les compétences et les souhaits du salarié, et ainsi de définir un projet professionnel qui lui est adapté. La cellule d’accompagnement établit ensuite un document qui fait la liste des mesures à mettre en place pour réaliser ce projet professionnel. Cela peut être, par exemple, la réalisation d’un bilan de compétences.

Le document doit être signé par l’employeur et le salarié avant le début des mesures de reclassement prévues. A partir du moment où il lui est présenté, le salarié dispose d'un délai de 8 jours pour le signer. La signature du document engage le salarié à effectuer les actions prévues, avec le soutien de la cellule d’accompagnement. Faute de respect de ces engagements, l’employeur peut mettre fin à son congé.

Un second document doit être présenté par l’employeur, qui reprend les modalités de déroulement du congé de reclassement (durée, rémunération prévue, engagements du salarié, modalités de rupture du congé, etc).

A quelle rémunération a-t-on droit lors d’un congé de reclassement ?

Durant le congé de reclassement, le salarié continue à être rémunéré par son employeur. Il y a ici deux cas de figure :

• Si la durée du congé correspond à celle du préavis : le salarié perçoit sa rémunération habituelle ;
• Si la durée du congé est supérieure à celle du préavis : le salarié perçoit une allocation mensuelle. Celle-ci doit être au moins égale à 65 % de la rémunération brute des 12 derniers mois précédant la notification de licenciement. L’allocation ne peut pas être inférieure à 85 % du SMIC.

À la fin du congé de reclassement, le salarié perçoit l’indemnité compensatrice de congés payés (s’il n’a pas pris tous ses congés), et l’indemnité de licenciement. Il bénéficie également des allocations chômage, dans les conditions de droit commun.

Quels sont les avantages du congé de reclassement ?

Avantage n°1 : Une opportunité pour le salarié victime d’un licenciement économique

Faire l’objet d’un licenciement est toujours difficile. Le congé de reclassement permet de se faire accompagner dans cette période, que ce soit dans la recherche d’un nouvel emploi ou dans la réalisation d’un nouveau projet professionnel. C’est une opportunité à ne pas négliger pour rebondir. Ce peut être aussi l’occasion de prendre un nouveau départ, en préparant une reconversion professionnelle par exemple.

Avantage n°2 : Un accompagnement dans la réalisation d’un projet professionnel 

Lorsqu’il accepte un congé de reclassement, le salarié dispose d’un accompagnement personnalisé par un prestataire extérieur, généralement un cabinet spécialisé en ressources humaines. Dans ce cadre, il peut bénéficier :

• D’un entretien d’évaluation pour déterminer son projet professionnel et ses modalités de mise en œuvre ;
• D’un bilan de compétences ;
• D’une validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
• D’actions de formation ;
• De prestations de suivi individualisé, telles qu’une aide à la rédaction de CV, à la préparation d’entretiens professionnels, etc.

Cet accompagnement permet de ne pas se retrouver seul après cette étape difficile qu’est un licenciement, et de trouver les ressources pour rebondir.

Avantage n°3 : Un financement par l’employeur

L’employeur finance l’ensemble de ces actions. C’est un grand avantage pour le salarié, qui n’a pas à débourser un seul centime ! En contrepartie, celui-ci est tenu de participer aux actions mises en place par la cellule d’accompagnement. En cas de manquement, l’employeur peut lui notifier la fin du congé de reclassement.

Pendant le congé de reclassement, le salarié continue par ailleurs de percevoir une rémunération.

Avantage n°4 : Le maintien des droits du salarié 

Durant le congé de reclassement, la protection constituée par le statut de salarié continue. Ainsi, le salarié conserve ses droits en matière de retraite, maternité, invalidité et assurance maladie. Il conserve également le bénéfice d’une couverture sociale en cas d’accident du travail survenu pendant le congé de reclassement.

Quels sont les inconvénients du congé de reclassement ?

Inconvénient n°1 : Un salaire largement réduit

Lorsque le congé de reclassement excède la durée du préavis, la rémunération du salarié baisse considérablement : elle peut en effet être réduite de 35 %, sur la base du salaire brut moyen des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement. Cette baisse de salaire doit être prise en compte dans l’organisation quotidienne du salarié, qui continue à payer ses charges.

A noter que l’employeur a l’obligation de soumettre chaque mois au salarié des fiches de paie, qui précisent le montant et le mode de calcul de la rémunération.

Inconvénient n°2 : L’impossibilité d’effectuer une autre activité rémunérée

Pendant le congé de reclassement, le salarié ne peut exercer aucune autre activité rémunérée sans l’autorisation de son employeur. C’est pour cette raison que certains salariés préfèrent, après un licenciement économique, refuser le congé de reclassement. Ainsi, ils établissent eux-mêmes leur plan de route pour trouver un nouvel emploi, sans se priver de potentielles sources de revenus en attendant. A chacun de peser le pour et le contre en fonction de sa situation.

Vous connaissez maintenant le fonctionnement du congé de reclassement, ainsi que ses avantages et inconvénients. Si vous êtes concerné par un licenciement économique, vous disposez désormais de toutes les informations nécessaires pour prendre la bonne décision : accepter, ou refuser un congé de reclassement.