Contrat de sécurisation professionnelle : avantages & inconvénients

Lorsqu’un employeur procède au licenciement économique d’un de ses salariés, il peut être tenu de lui proposer un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Quel est ce dispositif, et en quoi se caractérise-t-il ? Quels sont ses avantages et inconvénients ? Explications détaillées.

Qu’est-ce que le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?

Le CSP est un dispositif qui permet aux salariés ayant fait l’objet d’un licenciement pour motif économique de bénéficier d’un ensemble de mesures pour favoriser leur retour rapide sur le marché du travail. Dans les entreprises concernées (voir ci-dessous), l’employeur est tenu de proposer ce dispositif à chaque salarié licencié pour motif économique, quelle que soit son ancienneté.

Ce dispositif a pour objet l’organisation d’un parcours de retour à l’emploi, proposé par Pôle Emploi ou un opérateur agréé. Il peut s’agir, pour le salarié licencié, de retrouver un emploi, mais aussi d’entamer une reconversion professionnelle ou une création ou reprise d’entreprise.

Le CSP débute par un bilan d'évaluation des compétences et se poursuit par la mise en œuvre d’actions de formation et/ou d’accompagnement, en cohérence avec le Plan de sécurisation professionnelle (PSP) qui a été défini. Au cours des deux derniers mois, un entretien final est réalisé pour faire un bilan du dispositif.

La durée du CSP est fixée à 12 mois maximum.

Quelles sont les entreprises qui doivent proposer le CSP ?

Les entreprises qui doivent proposer le CSP sont celles qui ne sont pas soumises aux dispositions relatives au congé de reclassement. Ce sont les entreprises dont l’effectif (tous établissements confondus) est inférieur à 1000 salariés, ainsi que les entreprises placées en redressement ou liquidation judiciaire, sans condition d’effectif. 

Vous l’avez compris : si l’entreprise compte plus de 1000 salariés, on recourt à un dispositif similaire appelé congé de reclassement. 

Quelles sont les conditions d’éligibilité au CSP ?

Pour pouvoir bénéficier d’un CSP, il faut remplir les conditions suivantes :

• Avoir faire l’objet d’un licenciement pour motif économique ;
• Justifier d’au moins 88 jours travaillés (4 mois) au cours des 24 derniers mois (36 derniers mois pour les salariés de plus de 53 ans) ;
• Ne pas avoir atteint l’âge permettant de bénéficier d’une retraite à taux plein ;
• Être apte à exercer un emploi (étant entendu qu’un arrêt maladie ou un congé maternité n’empêchent pas de bénéficier du CSP).

Quelle est la procédure à suivre ?

1 - La proposition de l’employeur

Tout salarié susceptible de bénéficier du CSP doit en être informé par son employeur, de manière individuelle et par écrit. Pour cela, l’employeur doit remettre au salarié, contre récépissé, un document écrit d’information sur le CSP. Il peut remettre ce document au cours de l’entretien préalable au licenciement pour motif économique, ou à l’issue de la dernière réunion des représentants élus du personnel lorsque le licenciement pour motif économique envisagé doit être soumis à la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel.

Le document d’information remis par l’employeur au salarié doit faire mention :

• De la date de remise du document faisant courir le délai de réflexion ;
• Du délai de 21 jours accordé salarié pour donner sa réponse (voir les précisions ci-dessous) ;
• De la date à partir de laquelle son contrat de travail sera rompu, en cas d’acceptation du CSP.
  

2 - La réponse du salarié

Le salarié dispose d’un délai de 21 jours pour accepter ou refuser la proposition de contrat de sécurisation professionnelle. Ce délai court à compter de la date de remise, par l’employeur, du document d’information sur le CSP. Pour le salarié protégé, dont le licenciement est soumis à autorisation (par exemple, un délégué du personnel), ce délai est prolongé au lendemain de la date de notification de la décision de l’autorité administrative compétente.

Pendant le délai de réflexion de 21 jours, le salarié bénéficie d’un entretien d’information réalisé par Pôle emploi, qui doit lui permettre de faire son choix de manière éclairée.

3 - L’acceptation ou le refus du CSP par le salarié

Le salarié qui accepte de bénéficier du CSP remet à son employeur un bulletin d’acceptation complété et signé, et accompagné d’une pièce d’identité.

Dès l’acceptation du salarié, l’employeur transmet à Pôle emploi le bulletin d’acceptation complété par l’employeur et le salarié, ainsi que l’ensemble des documents nécessaires (attestation employeur, demande d’allocation de sécurisation professionnelle, etc).

Il est à noter que l’acceptation du CSP n’empêche pas le salarié de contester la rupture du contrat de travail s’il s’avère que les dispositions légales n’ont pas été respectées (par exemple : en cas d’absence de motif économique).

Si le salarié refuse le CSP, ou en l’absence de toute réponse au terme du délai de réflexion (attention : le silence vaut refus), la procédure de licenciement se poursuit. Le salarié ne pourra donc pas bénéficier du dispositif de sécurisation professionnelle, ni de l’allocation de sécurisation professionnelle, ni de la prime de reclassement (voir ci-dessous). Il bénéficiera en revanche, s’il en remplit les conditions, des allocations chômage.

4 - La rupture du contrat de travail

L’acceptation du salarié du contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail, à la date d’expiration du délai de réflexion. Cette rupture intervient dans le cadre d’une procédure de licenciement pour motif économique.

Elle ne comporte pas de préavis. De fait, le salarié ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis, puisque le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion. Il perçoit en revanche l’indemnité légale de licenciement, s’il remplit les conditions d'ancienneté.

Le salarié perçoit également l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP), dont le montant équivaut à 75 % du salaire journalier de référence pour les salariés ayant au moins un an d’ancienneté. Cette allocation est au moins équivalente au montant de l'allocation chômage que le salarié aurait perçu en cas de licenciement sans CSP. Elle est versée chaque mois, pendant toute la durée du CSP.

Les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté perçoivent également l’ASP, dont le montant sera au moins équivalent à celui de l’allocation chômage qu’ils auraient reçu sans avoir bénéficié du CSP. Pour rappel, cette allocation équivaut à 57% du salaire journalier de référence.

A noter : l’ASP prend effet dès le lendemain de la rupture du contrat de travail. Elle n’est soumise à aucun différé d’indemnisation.

Peut-on refuser le CSP ?

Oui, le salarié n’est pas tenu d’accepter le CSP. Dans ce cas, il sera licencié pour motif économique et bénéficiera du préavis (selon son ancienneté), de l’indemnité légale de licenciement et des allocations chômage

Peut-on travailler pendant le CSP ?

Il est possible d’exercer une activité professionnelle pendant le CSP. Elle doit cependant être cohérente avec le Plan de sécurisation professionnelle (PSP) et avoir été validée par le conseiller référent.

Sa durée doit être comprise entre 3 jours minimum et 6 mois maximum : au total, la durée de l’activité (ou des activités, s’il y en a plusieurs) ne peut pas dépasser 6 mois. Au-delà, le CSP prend fin.

A noter : pendant les périodes d’activité, le versement de l’ASP est suspendu.

Que se passe-t-il au terme du CSP ?

A la fin du CSP, si le salarié est toujours à la recherche d'un emploi, il perçoit l'allocation chômage d'aide au retour à l'emploi (ARE). L'ARE est versée sans différé d'indemnisation. La durée de l'indemnisation est réduite du nombre de jours durant lesquels le salarié a perçu l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP).

Que se passe-t-il si le salarié retrouve un emploi pendant le CSP ?

Il faut ici distinguer deux situations.

En cas de reprise d’emploi d’au moins 3 jours et de moins de 6 mois, les périodes d’activité intervenues à compter du 7e mois du CSP ont pour effet d’allonger le dispositif, dans la limite de 3 mois. Les périodes d’activité accomplies avant le 7e mois n’allongent pas la durée du CSP.

En cas de reprise d’emploi en CDI, CDD ou contrat de travail temporaire d’au moins 6 mois, le dispositif du CSP et le versement de l’ASP s’arrêtent. En cas de rupture de la période d’essai, le salarié peut cependant réintégrer le CSP à condition que son terme (allongé selon les mêmes conditions) n’ait pas été atteint.

La prime de reclassement 

Le bénéficiaire du CSP ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise au moment de son licenciement peut percevoir une prime de reclassement. Pour cela, il doit retrouver un emploi (CDI, CDD ou contrat de travail temporaire de plus de 6 mois) avant le 10ème mois du CSP.

Cette prime vise en quelque sorte à “récompenser” les efforts accomplis par le salarié pour avoir retrouvé un emploi. Son montant est équivalent à la moitié des droits résiduels à l'allocation de sécurisation professionnelle (ASP). La demande doit être faite auprès de Pôle emploi dans les 30 jours suivant la reprise d'emploi.

Le CSP peut-il prendre fin avant son terme ?

Oui. Le CSP prend fin avant son terme dans les cas suivants :

• Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi ;
• Refus sans motif légitime d'une action de reclassement et de formation ;
• Déclarations inexactes ou présentation de fausses attestations afin de bénéficier du CSP ;
• Reprise d’activité en CDD ou en CDI d’au moins 6 mois.

Quelles sont les obligations du salarié en CSP ?

Le bénéfice du CSP n’est pas sans contreparties pour le salarié. Ainsi, celui-ci doit respecter les obligations suivantes :

• Se présenter à son entretien de pré-bilan et élaborer et réaliser son Plan de sécurisation professionnelle (PSP) ;
• Réaliser les actions définies dans le PSP ;
• Rechercher activement un emploi ;
• Accepter les offres d’emploi conformes au PSP ;
• Se présenter aux convocations de Pôle Emploi ou de l’opérateur qui assure le suivi ;
• Ne pas faire de déclarations inexactes ou mensongères ;
• Procéder à son actualisation mensuelle et déclarer tout changement de situation.

En cas de non-respect de ces obligations, le CSP peut prendre fin avant terme.

Quels sont les avantages du CSP ?

Avantage n°1 : Une indemnité avantageuse 

Le salarié qui bénéficie du CSP perçoit pendant un an maximum une allocation de sécurisation professionnelle correspondant à 75 % de son salaire, contre 57 % pour l’allocation chômage. Cela en fait une indemnité plus avantageuse.

Avantage n°2 : Le bénéfice des allocations chômage à l’issue du CSP

Au terme du CSP, le salarié bénéficie de l’intégralité des droits au chômage qui lui étaient ouverts (une fois déduits les 12 mois du CSP), sans délai de carence. S’il n’a pas retrouvé d’emploi à la fin du dispositif, il continue ainsi à bénéficier d’un socle minimum en termes de sécurité financière.

Avantage n°3 : La possibilité de travailler pendant le CSP

Pendant le CSP, le salarié a la possibilité d’exercer une activité professionnelle. Cela lui permet de ne pas s’éloigner pendant trop longtemps du marché du travail. Il peut en plus bénéficier d’une prime de reclassement, s’il reprend un emploi de 6 mois ou plus avant la fin du 10ème mois de son CSP.

Avantage n°4 : La possibilité de contester son licenciement

Même si la rupture du contrat de travail qui suit l’acceptation du CSP intervient d’un commun accord, le salarié a toujours la possibilité de contester la légitimité de son licenciement devant le Conseil de prud’hommes. Il dispose pour cela d’un délai d’un an, qui court à partir de la date de réception de la lettre de licenciement.

Avantage n°5 : La possibilité de bénéficier du CSP même en arrêt maladie ou en congé maternité 

Les salariés en arrêt maladie ou en congé maternité peuvent bénéficier du CSP dans les mêmes conditions. L’indemnisation au titre du CSP sera simplement décalée au terme de l’arrêt maladie ou du congé maternité, et le versement de l’ASP débutera au lendemain de la fin de l’arrêt maladie / du congé maternité.

Avantage n°6 : Une protection sociale maintenue

Le salarié en CSP voit sa protection sociale maintenue (assurance maladie, maternité, invalidité et décès), sans aucune cotisation à ce titre. Les périodes indemnisées au titre de l’ASP sont également comptabilisées par les caisses de retraite.

Quels sont les inconvénients du CSP ?

Inconvénient n°1 : un dispositif réservé aux salariés licenciés pour motif économique.

Seuls les salariés ayant fait l’objet d’un licenciement économique peuvent en bénéficier. Par ailleurs, les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise disposent de conditions moins avantageuses, avec une allocation au montant moins élevé (57% du salaire journalier, contre 75% pour les salariés ayant plus d’un an d’ancienneté).

Inconvénient n°2 : l’absence de préavis

Le salarié qui accepte un CSP n’effectue pas de préavis. Par conséquent, la rupture de son contrat de travail est plus rapide. Cela peut également avoir des conséquences si l’exécution du préavis lui aurait permis d’acquérir de nouveaux droits, pour la retraite par exemple. 

Inconvénient n°3 : une durée limitée à 12 mois

Le CSP doit obligatoirement prendre fin au bout des 12 mois suivant son ouverture, quelle que soit la situation du salarié. L’indemnisation par Pôle Emploi prend ensuite le relais.