Vous signez une rupture conventionnelle et vous voulez savoir combien vous toucherez au chômage, pendant combien de temps, et quand les versements commenceront ? Depuis le 1er septembre 2026, la loi n° 2026-470 réduit la durée d’indemnisation après une RC. Conditions d’éligibilité, calcul de l’ARE, différés, dégressivité et stratégie pour optimiser vos droits : voici le guide complet. Voir aussi notre comparatif des avantages et inconvénients de la rupture conventionnelle.
La rupture conventionnelle ouvre-t-elle droit au chômage ?
Oui. La rupture conventionnelle est assimilée à une perte involontaire d’emploi. Elle ouvre donc droit à l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), au même titre qu’un licenciement (art. L. 5422-1 du Code du travail). Les règles d’indemnisation sont fixées par la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024 et son avenant n° 2 du 10 avril 2026, modifiées par la loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 pour les ruptures conventionnelles.
Conditions d’éligibilité à l’ARE
Pour percevoir le chômage après une rupture conventionnelle, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir travaillé au moins 6 mois (130 jours ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois (36 mois si vous avez 55 ans ou plus).
- Vous inscrire à France Travail dans les 12 mois suivant la fin de votre contrat.
- Rechercher activement un emploi ou suivre une formation inscrite dans votre contrat d’engagement.
- Ne pas avoir atteint l’âge et le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein.
- Être physiquement apte à travailler et résider en France.
La RC doit avoir été homologuée par la DREETS (y compris si vous êtes en rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie). Sans homologation, pas de chômage. L’employeur transmet le formulaire via la plateforme TéléRC après le délai de rétractation de 15 jours. L’administration dispose ensuite de 15 jours ouvrables pour se prononcer (le silence vaut homologation).
Inscription à France Travail : quand et comment
Inscrivez-vous dès le lendemain de la fin de votre contrat. Même si les différés reportent le début du versement, ils commencent à courir à partir de la date de fin de contrat (et non de l’inscription). Retarder l’inscription ne fait que retarder le premier paiement.
L’inscription se fait en ligne sur francetravail.fr, en agence ou par téléphone. Vous aurez besoin de votre attestation employeur, vos bulletins de salaire et votre RIB.
Durée du chômage après une rupture conventionnelle en 2026
Ce qui change au 1er septembre 2026 (loi n° 2026-470)
La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 réduit la durée maximale d’indemnisation chômage uniquement pour les ruptures conventionnelles individuelles. C’est la première fois que le mode de rupture du contrat devient un critère légal de modulation de la durée d’indemnisation.
Les nouvelles durées s’appliquent aux contrats dont la date de fin est fixée à compter du 1er septembre 2026. C’est la date de rupture effective qui compte, pas la date de signature ni celle d’homologation.
| Âge à la fin du contrat | Avant réforme | Après RC (métropole) | Après RC (outre-mer) | Perte |
|---|---|---|---|---|
| Moins de 55 ans | 18 mois | 15 mois | 20 mois | −3 mois |
| 55-56 ans | 22,5 mois | 20,5 mois | 30 mois | −2 mois |
| 57 ans et plus | 27 mois | 20,5 mois | 30 mois | −6,5 mois |
RC vs licenciement : l’écart de durée qui change tout
Avant septembre 2026, la durée d’indemnisation était la même quel que soit le mode de rupture. Ce n’est plus le cas. Un salarié licencié conserve les durées pleines, tandis qu’un salarié en RC voit ses droits réduits :
| Mode de rupture | < 55 ans | 55-56 ans | 57 ans et + |
|---|---|---|---|
| Licenciement | 18 mois | 22,5 mois | 27 mois |
| Rupture conventionnelle | 15 mois | 20,5 mois | 20,5 mois |
| Démission légitime | 18 mois | 22,5 mois | 27 mois |
| Écart RC vs licenciement | −3 mois | −2 mois | −6,5 mois |
Démission vs rupture conventionnelle : quelle différence pour le chômage ?
Une démission classique ne donne pas droit au chômage, sauf dans les cas de démission légitime (suivi de conjoint, projet de reconversion validé par la commission paritaire interprofessionnelle, etc.). La RC, elle, ouvre systématiquement droit à l’ARE. C’est d’ailleurs l’un de ses principaux avantages par rapport à la démission. En revanche, depuis septembre 2026, la RC donne droit à une durée d’indemnisation inférieure à celle d’un licenciement (15 mois contre 18 pour les moins de 55 ans). Pour aller plus loin, consultez notre comparatif des avantages et inconvénients de la rupture conventionnelle.
La RC collective n’est pas concernée. Les ruptures conventionnelles collectives (négociées par accord collectif) conservent les durées d’indemnisation de droit commun, identiques au licenciement.
Calcul du montant de l’allocation chômage après une RC
Le montant de l’ARE est identique quel que soit le mode de rupture (RC ou licenciement). Seule la durée change.
Le salaire journalier de référence (SJR)
Le SJR est la base de calcul de votre allocation. Il est calculé à partir de vos salaires bruts des 24 derniers mois (36 mois si vous avez 55 ans ou plus), divisés par le nombre de jours calendaires entre le premier et le dernier jour d’emploi de cette période.
Formule de calcul de l’ARE
France Travail applique deux formules et retient la plus favorable :
- Formule 1 : 40,4 % du SJR + 13,18 €/jour (partie fixe)
- Formule 2 : 57 % du SJR
L’allocation ne peut pas dépasser 75 % du SJR. Le minimum est de 32,13 €/jour (environ 964 €/mois). Le maximum est de 300,21 € brut/jour. Ces montants (partie fixe de 13,18 €, minimum, maximum) sont fixés par l’Unédic et revalorisés en principe chaque année au 1er juillet. Les chiffres ci-dessus sont ceux en vigueur depuis le 1er juillet 2025 (pas de revalorisation au 1er juillet 2026).
Exemple chiffré : salaire de 3 000 € brut/mois
Prenons un salarié de 40 ans, en CDI depuis 8 ans, avec un salaire brut de 3 000 €/mois, qui signe une RC après le 1er septembre 2026 :
- SJR : 3 000 × 12 / 365 = 98,63 €/jour
- Formule 1 : (98,63 × 40,4 %) + 13,18 = 39,85 + 13,18 = 53,03 €/jour
- Formule 2 : 98,63 × 57 % = 56,22 €/jour
- Résultat : 56,22 €/jour (formule 2, la plus favorable)
- ARE mensuelle : 56,22 × 30 = 1 686,60 € brut/mois
- Durée maximale : 15 mois (456 jours)
- Total ARE sur 15 mois : 56,22 × 456 = 25 636 € brut
Avec un licenciement, ce même salarié aurait touché la même allocation (56,22 €/jour) mais pendant 18 mois au lieu de 15, soit 30 809 € au total. Différence : 5 173 € de droits en moins avec la RC.
Délai de carence chômage après une RC : les 3 différés expliqués
Après une RC, vous ne toucherez pas le chômage immédiatement. Trois délais se cumulent avant le premier versement. C’est le point le plus mal compris par les salariés, et la source de la plupart des mauvaises surprises.
1. Différé congés payés (max 30 jours)
Si vous percevez une indemnité compensatrice de congés payés (ICCP), France Travail calcule un différé égal à cette somme divisée par votre SJR. Ce différé est plafonné à 30 jours calendaires. Pour tout savoir sur le solde de vos congés, consultez notre guide rupture conventionnelle et congés payés.
2. Différé spécifique lié à l’indemnité supra-légale (max 150 jours)
Si vous avez négocié une indemnité de RC supérieure au minimum légal, la partie qui dépasse ce minimum (dite « indemnité supra-légale ») génère un différé supplémentaire :
Différé spécifique = indemnité supra-légale ÷ 111,8 (diviseur 2026, indexé sur le plafond annuel de la Sécurité sociale)
Ce différé est plafonné à 150 jours calendaires (environ 5 mois). Chaque tranche de 111,80 € au-dessus de l’indemnité légale repousse le premier versement d’un jour.
Le paradoxe de la négociation : plus vous négociez une indemnité élevée, plus vous attendez avant de toucher le chômage. Un salarié qui négocie 15 000 € au-dessus du minimum légal retarde son premier versement de 134 jours (15 000 ÷ 111,8), soit près de 4,5 mois. C’est un paramètre essentiel à intégrer dans votre stratégie de négociation.
3. Délai d’attente de 7 jours
Un délai incompressible de 7 jours calendaires s’ajoute après les deux différés. Exception : il ne s’applique pas s’il a déjà été effectué dans les 12 mois précédents.
Exemple complet : combien de temps avant le premier versement ?
Reprenons notre salarié (3 000 € brut, 8 ans d’ancienneté). Il négocie 10 000 € d’indemnité de RC, contre un minimum légal de 6 000 € :
- Indemnité supra-légale : 10 000 − 6 000 = 4 000 €
- Différé spécifique : 4 000 ÷ 111,8 = 35,78 → 35 jours (arrondi à l’entier inférieur)
- Différé CP (20 jours de CP restants = 2 857 €) : 2 857 ÷ 98,63 = 29 jours
- Délai d’attente : 7 jours
- Total : 35 + 29 + 7 = 71 jours (~2,5 mois) avant le premier versement
| Différé | Calcul | Plafond | Dans l’exemple |
|---|---|---|---|
| Différé congés payés | ICCP ÷ SJR | 30 jours | 29 jours |
| Différé spécifique | Indemnité supra-légale ÷ 111,8 | 150 jours | 35 jours |
| Délai d’attente | Incompressible | 7 jours | 7 jours |
| Total | 187 jours max | 71 jours |
Le différé ne réduit pas la durée totale de vos droits : il repousse simplement le début des paiements. Vos 15 mois (ou 20,5 mois) courent à partir du premier versement effectif.
Dégressivité de l’ARE après une rupture conventionnelle
La dégressivité s’applique aux allocataires dont le SJR dépasse 162,40 €/jour (soit environ 4 940 € brut/mois de salaire antérieur). Concrètement, si vous étiez cadre en rupture conventionnelle :
- Pendant les 6 premiers mois (182 jours) : allocation à taux plein.
- À partir du 183e jour : réduction de 30 % de l’allocation.
- Plancher : l’allocation ne peut pas descendre sous 92,57 € brut/jour, soit environ 2 777 €/mois (seuil et plancher fixés par l’Unédic, en vigueur depuis juillet 2025).
- Exemption : les allocataires de 55 ans et plus ne sont pas concernés par la dégressivité (depuis le 1er avril 2025).
Exemple : un cadre avec un SJR de 250 €/jour (salaire ~7 600 € brut/mois) touche 142,50 € d’ARE/jour pendant 6 mois, puis 99,75 €/jour à partir du 7e mois. Sur 15 mois d’indemnisation, la perte cumulée dépasse 11 700 €.
RC et chômage après 55 ans : ce qui change pour les seniors
Les seniors sont les plus touchés par la réforme. Avant septembre 2026, un salarié de 57 ans qui signait une RC pouvait toucher le chômage pendant 27 mois. C’était la « passerelle vers la retraite » : on signait à 58-59 ans, on touchait le chômage, et on arrivait à l’âge de la retraite.
Cette stratégie est sérieusement compromise. Avec 20,5 mois au lieu de 27, le « trou » entre la fin des droits et la retraite peut atteindre 6,5 mois sans aucun revenu.
Il existe toutefois deux filets de sécurité :
- Prolongation sur examen individuel : les allocataires de 55 ans et plus peuvent demander à France Travail une prolongation au-delà de 20,5 mois. L’examen porte sur les démarches de recherche d’emploi, les formations suivies et le projet professionnel. Cette prolongation n’est ni automatique ni garantie.
- Maintien des droits jusqu’à la retraite (art. 9 §3 du règlement d’assurance chômage) : possible sous 5 conditions cumulatives strictes, notamment avoir atteint l’âge légal de départ à la date de fin des droits (62 ans et 9 mois pour les personnes nées en 1964, puis progressivement jusqu’à 64 ans pour la génération 1969), être indemnisé depuis au moins 365 jours et justifier de 100 trimestres validés.
RC, chômage et retraite : les trimestres comptent
Les périodes de chômage indemnisé valident des trimestres de retraite : chaque période de 50 jours d’indemnisation valide un trimestre (dans la limite de 4 par an). Avec 15 mois d’ARE, vous pouvez valider jusqu’à 8 trimestres (selon les dates de votre période de chômage). Avec 20,5 mois (55 ans et plus), jusqu’à 8 ou 9 trimestres (le plafond de 4 trimestres par année civile limite le total, même sur une durée plus longue).
Ces trimestres sont « assimilés » et non « cotisés » : ils comptent pour la durée d’assurance (et donc le taux plein et le coefficient de proratisation), mais les allocations chômage n’entrent pas dans le calcul du salaire annuel moyen (SAM). Pour la carrière longue, ces trimestres ne sont retenus que dans des limites strictes. Si vous approchez de la retraite, l’interaction entre la durée d’indemnisation et vos trimestres manquants mérite une analyse précise avant de signer.
Si vous avez plus de 55 ans et envisagez une RC, faites vos calculs avant de signer. La date de fin de contrat (avant ou après le 1er septembre 2026) change radicalement vos droits. Un avocat en rupture conventionnelle peut vous aider à évaluer la meilleure stratégie, en tenant compte de votre situation au regard de la retraite.
Créer son entreprise après une RC : ARE mensuelle ou ARCE ?
Beaucoup de salariés signent une RC pour se lancer en indépendant. Deux options s’offrent à vous, mutuellement exclusives :
- Maintien de l’ARE mensuelle : vous continuez à percevoir le chômage chaque mois. France Travail déduit 70 % de vos revenus d’activité non salariée et vous indemnise le solde. Le cumul est plafonné à 60 % du reliquat de vos droits (depuis le 1er avril 2025). Ce plafond global est le même que celui de l’ARCE, ce qui réduit l’avantage financier du maintien par rapport au capital.
- ARCE (capital) : vous percevez 60 % de vos droits ARE restants en deux versements : 50 % à la création, puis 50 % six mois plus tard si l’activité se poursuit. Condition : bénéficier de l’ACRE.
Conseil : l’ARCE est intéressante si vous avez besoin d’un capital de départ immédiat. Le maintien de l’ARE reste adapté si vous souhaitez un filet de sécurité mensuel, mais le plafond de 60 % du reliquat limite le total perçu au même niveau que l’ARCE. Ne créez pas votre entreprise avant la fin de votre contrat si vous visez l’ARCE : une création antérieure peut vous en exclure (l’activité est alors considérée comme « conservée »). Si votre activité échoue après avoir choisi l’ARCE, vous pouvez demander la réouverture de vos droits ARE pour le reliquat (40 % restants), sous réserve de vous réinscrire à France Travail dans les 3 ans suivant votre admission initiale.
Cumul ARE et activité salariée à temps partiel
Vous n’êtes pas obligé de choisir entre chômage complet et reprise à temps plein. Si vous reprenez une activité salariée (CDD, intérim, temps partiel), vous pouvez cumuler partiellement votre ARE avec votre salaire. France Travail déduit 70 % de votre rémunération brute et vous verse la différence. Les jours non consommés prolongent la durée de vos droits.
Formation et CPF pendant le chômage après une RC
Vous conservez l’intégralité de votre solde CPF après une rupture conventionnelle. Pendant votre période de chômage, vous pouvez mobiliser votre CPF pour financer une formation, avec ou sans complément de France Travail. Si vous suivez une formation prescrite par France Travail, vous percevez l’AREF (allocation d’aide au retour à l’emploi formation), dont le montant est identique à votre ARE. Les jours de formation consomment vos droits ARE normalement, mais peuvent prolonger la durée d’indemnisation dans certains cas (formation longue validée par France Travail).
Le rôle de l’avocat pour optimiser vos droits au chômage
La plupart des salariés consultent un avocat pour négocier leur indemnité supra-légale. Mais le rôle de l’avocat va plus loin : il optimise l’ensemble de vos droits post-RC, y compris le chômage.
- Arbitrer entre indemnité et différé : négocier 15 000 € de plus repousse le chômage de 134 jours. L’avocat vous aide à trouver le bon équilibre entre une indemnité élevée et un versement rapide.
- Clause de non-concurrence : si votre contrat contient une clause de non-concurrence, l’employeur peut la lever lors de la RC (ce qui vous libère de l’obligation et supprime la contrepartie). S’il la maintient, la contrepartie financière entre dans l’assiette du différé spécifique et sera prise en compte mois par mois par France Travail. L’avocat vous aide à arbitrer entre levée (liberté de travailler immédiatement) et maintien (indemnité supplémentaire, mais impact sur le différé).
- Timing de la rupture : la date de fin de contrat détermine si vous êtes soumis aux anciennes ou aux nouvelles règles. Un décalage de quelques jours peut représenter 3 mois de droits supplémentaires.
- Portabilité mutuelle et prévoyance : après une RC, vous conservez gratuitement votre mutuelle d’entreprise pendant une durée égale à votre ancienneté, plafonnée à 12 mois (art. L. 911-8 du Code de la sécurité sociale). L’avocat vérifie que vos droits sont respectés.
Le cabinet De La Torre Avocat accompagne les salariés à chaque étape de la rupture conventionnelle : négociation de l’indemnité, optimisation des droits au chômage, vérification de la procédure.
Honoraires : consultation initiale à 95 € HT, puis forfait ou taux horaire selon le dossier. Voir les honoraires.
Prendre rendez-vous avec un avocat
Schéma récapitulatif : rupture conventionnelle et chômage
FAQ — Rupture conventionnelle et chômage
Combien de temps touche-t-on le chômage après une rupture conventionnelle en 2026 ?
Depuis le 1er septembre 2026, la durée maximale est de 15 mois pour les moins de 55 ans et 20,5 mois pour les 55 ans et plus (en métropole). Avant cette date, les durées étaient identiques à celles du licenciement (18, 22,5 ou 27 mois selon l’âge). C’est la date de fin effective du contrat qui détermine le régime applicable.
Quel est le délai avant de toucher le chômage après une rupture conventionnelle ?
Trois délais se cumulent : le différé congés payés (max 30 jours), le différé spécifique lié à l’indemnité supra-légale (indemnité au-dessus du minimum légal ÷ 111,8, plafonné à 150 jours) et le délai d’attente de 7 jours. Au total, le premier versement peut intervenir entre 7 jours et environ 6 mois après la fin du contrat, selon votre situation.
Le montant du chômage est-il le même après une RC qu’après un licenciement ?
Oui, le montant journalier est identique. La formule de calcul de l’ARE ne dépend pas du mode de rupture. C’est uniquement la durée d’indemnisation qui est réduite en cas de RC depuis septembre 2026.
Peut-on créer son entreprise tout en touchant le chômage après une RC ?
Oui, deux options existent. Le maintien de l’ARE mensuelle avec déduction de 70 % de vos revenus d’activité non salariée (plafonné à 60 % du reliquat de droits depuis avril 2025). Ou l’ARCE : 60 % de vos droits versés en capital, en deux fois. Les deux sont mutuellement exclusives. Pour bénéficier de l’ARCE, créez votre entreprise après la fin du contrat (une création antérieure peut vous en exclure).
Que se passe-t-il quand les droits ARE sont épuisés après une RC ?
Si vous n’avez pas retrouvé d’emploi à la fin de vos droits, vous pouvez, sous conditions de ressources, bénéficier de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) à 19,48 €/jour, puis du RSA. Les 55 ans et plus peuvent demander une prolongation de leur indemnisation auprès de France Travail (examen au cas par cas).
Plus on négocie une indemnité élevée, plus le différé est long ?
Oui, mais uniquement pour la partie supra-légale. Chaque tranche de 111,80 € au-dessus du minimum légal ajoute un jour de différé, dans la limite de 150 jours. En revanche, le différé ne réduit pas la durée totale de vos droits : il repousse simplement le début des versements. Un avocat peut vous aider à trouver le bon équilibre entre indemnité élevée et versement rapide.
La démission donne-t-elle droit au chômage comme la rupture conventionnelle ?
Non. Une démission classique ne donne pas droit au chômage. Seules les démissions légitimes (suivi de conjoint, projet de reconversion validé par la commission paritaire interprofessionnelle) ouvrent droit à l’ARE, et dans les mêmes conditions qu’un licenciement (18 mois pour les moins de 55 ans). La RC reste le moyen le plus sûr de quitter son emploi en conservant ses droits au chômage, même si la durée d’indemnisation est réduite depuis septembre 2026.
