Non, un avocat n’est pas obligatoire pour signer une rupture conventionnelle. Mais, dans certaines situations (conflit avec l’employeur, doute sur le montant de l’indemnité, pression…
Droit du travail
Rupture conventionnelle : guides et conseils d’avocat
Procédure, indemnité, avantages, inconvénients, délai de rétractation : retrouvez tous nos articles pour comprendre la rupture conventionnelle et bien négocier votre départ.
Comprendre la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI) d’un commun accord entre le salarié et l’employeur. Encadrée par les articles L.1237-11 à L.1237-16 du Code du travail, elle garantit au salarié une indemnité de départ et l’accès aux allocations chômage.
Les points essentiels de la rupture conventionnelle :
- Indemnité de rupture : au moins égale à l’indemnité légale de licenciement, mais négociable à la hausse. Un avocat spécialisé en rupture conventionnelle peut obtenir une indemnité bien supérieure au minimum.
- Droit au chômage : contrairement à la démission, la rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage (ARE).
- Délai de rétractation : 15 jours calendaires après la signature pour revenir sur sa décision, sans avoir à motiver.
- Homologation : la convention doit être homologuée par la DREETS (ex-Direccte) dans un délai de 15 jours ouvrables.
La rupture conventionnelle présente des avantages et des inconvénients qu’il convient de bien évaluer avant de signer. L’accompagnement par un avocat permet de sécuriser la procédure et de maximiser l’indemnité de départ.
Nos articles sur la rupture conventionnelle
Rupture conventionnelle : avantages et inconvénients
Quels sont les avantages et inconvénients de la rupture conventionnelle ? Avec plus de 500 000 conventions signées chaque année en France, c’est le mode de rupture…
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Licenciement économique, faute grave, inaptitude, préavis, indemnités et contestation aux prud’hommes.
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Preuves, recours, procédure aux prud’hommes et accompagnement face au harcèlement moral au travail.
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Questions fréquentes sur la rupture conventionnelle
Peut-on refuser une rupture conventionnelle ?
Oui. La rupture conventionnelle repose sur le consentement mutuel du salarié et de l’employeur. Aucune des deux parties ne peut imposer une rupture conventionnelle à l’autre. Si l’employeur insiste, le salarié peut simplement refuser sans avoir à se justifier.
Quel est le montant minimum de l’indemnité de rupture conventionnelle ?
L’indemnité de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement, soit 1/4 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années, puis 1/3 au-delà. En pratique, un avocat peut négocier une indemnité supra-légale significativement plus élevée.
Combien de temps dure la procédure de rupture conventionnelle ?
La procédure dure au minimum 5 à 6 semaines : un ou plusieurs entretiens, la signature de la convention, 15 jours de délai de rétractation, puis 15 jours ouvrables pour l’homologation par la DREETS. La date de rupture du contrat est fixée dans la convention.
La rupture conventionnelle donne-t-elle droit au chômage ?
Oui. La rupture conventionnelle ouvre droit aux allocations chômage (ARE) dans les mêmes conditions qu’un licenciement, sous réserve de remplir les conditions d’affiliation (88 jours ou 610 heures travaillés au cours des 24 derniers mois).
Peut-on négocier une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie ?
Oui. Rien n’interdit de conclure une rupture conventionnelle pendant un arrêt maladie, à condition que le consentement du salarié soit libre et éclairé. Il est recommandé de se faire assister par un avocat pour s’assurer que la procédure est régulière et que l’indemnité tient compte du contexte.
Résultats obtenus par le cabinet
Quelques exemples récents de dossiers traités par Maître De La Torre :
Rupture conventionnelle : négociation de départ
Indemnité proposée par l’employeur : 5 000 €
Résultat obtenu : 70 000 €
Licenciement pour faute grave : contestation
Indemnités initiales : 0 € (faute grave = aucun droit)
Résultat obtenu : 28 000 €
Licenciement économique : transaction
Motif contesté (poste toujours existant)
Résultat obtenu : 45 000 € net en 2 mois
Chaque dossier est différent. Ces résultats dépendent des circonstances propres à chaque affaire. En savoir plus sur notre accompagnement en rupture conventionnelle →
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