En tant qu’avocate spécialisée en droit du travail, la gestion des procédures liées à la conclusion des ruptures conventionnelles constitue une part importante de mon activité. De nombreux clients me posent régulièrement des questions sur la rupture conventionnelle. Dans cet article, je vous donne des informations pour vous permettre d’y voir plus clair.
1. Faut-il obligatoirement un avocat pour une rupture conventionnelle ?
Le cadre juridique
La rupture conventionnelle est une convention conclue entre l’employeur et le salarié permettant de rompre un contrat à durée indéterminée sans que l’une des parties ne l’impose à l’autre.
Afin d'éviter toute confusion à ce stade, trois éléments importants doivent être notés :
- La rupture conventionnelle dont nous parlons dans cet article ne concerne que les salariés du secteur privé en contrat à durée indéterminée. Si vous êtes en contrat à durée déterminée ou fonctionnaire, la rupture conventionnelle prévue par le Code du travail (Article L.1237-11 du Code du travail) ne s'applique pas à votre situation.
- La rupture conventionnelle ne peut être imposée ni au salarié ni à l'employeur. Il s'agit d'une convention qui nécessite l'accord des deux parties.
- La rupture conventionnelle n'est pas une transaction. Une transaction peut être conclue une fois que le contrat de travail est rompu (par exemple, après un licenciement). À l'inverse, la rupture conventionnelle constitue un mode de rupture du contrat de travail.
Les intérêts de la rupture conventionnelle
Ce type de rupture du contrat de travail présente en pratique plusieurs intérêts pour les salariés :
| Éléments | Description |
|---|---|
| Base légale | |
| Définition | Convention de rupture du CDI par accord mutuel entre employeur et salarié |
| Public concerné | Uniquement salariés du secteur privé en CDI |
| Exclusions | CDD et fonctionnaires |
| Principe | Non imposable par l'une ou l'autre partie |
| Nature juridique | Mode de rupture du contrat (différent d'une transaction) |
| Avantages | |
| Relations professionnelles | Départ négocié en bons termes avec l'employeur |
| Droits chômage | Éligibilité aux allocations chômage |
| Indemnisation | Indemnité minimum garantie (égale à l'indemnité légale ou conventionnelle) |
L'intervention de l'avocat dans la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle peut toujours être valablement conclue entre l’employeur et le salarié sans l’intervention d’un avocat. En d’autres termes, le Code du travail n’exige pas la présence d’un avocat pour accompagner les parties dans la négociation ou dans la conclusion d’une rupture conventionnelle.
Toutefois, bien que la présence de l’avocat ne soit pas obligatoire, son intervention peut, à mon sens, s’avérer cruciale pour le salarié, dans certains cas, pour les raisons exposées ci-dessous.
2. Rupture conventionnelle : quels intérêts à se faire accompagner par un avocat ?
Quels sont les intérêts à prendre un avocat pour se faire accompagner dans le cadre d’une rupture conventionnelle ?
Premier intérêt : La détermination d’une stratégie
Bien souvent, les salariés qui viennent me consulter se trouvent dans une situation incertaine. Ils souhaitent quitter leur entreprise tout en obtenant des indemnités et, surtout, l'allocation de retour à l'emploi.
Mon rôle, en tant qu’avocate, consiste à mettre en place une stratégie qui permettra, en fonction de votre situation et de celle de votre employeur, d’obtenir la meilleure solution pour mes clients. À cet égard, l'objectif est bien souvent d'obtenir la conclusion de la rupture conventionnelle ainsi qu'une indemnité spécifique de rupture conventionnelle importante.
Toutefois, la rupture conventionnelle n'est pas toujours le mode de rupture du contrat de travail le plus intéressant (un licenciement pour inaptitude peut parfois s'avérer intéressant) et elle n'est pas toujours possible. Il s'avère donc crucial de bénéficier de l'aide d'un praticien qui connait les dispositions légales et d'une expérience lui permettant la mise en place d'une stratégie efficace.
Deuxième intérêt : Le calcul des indemnités
Le principal intérêt de prendre un avocat réside également dans le calcul des indemnités que vous allez pouvoir percevoir. Bien qu'il soit théoriquement possible pour un salarié de calculer seul ces indemnités, l'accompagnement d'un avocat permet d'éviter les erreurs de calcul puisque ce dernier s'occupera du calcul :
- De l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle qui correspond à l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ;
- De toutes les sommes qui devront être réglées au titre du solde de tout compte.
Troisième intérêt : La négociation avec l’employeur
L’avocat peut vous aider également à négocier certains éléments importants de votre rupture conventionnelle. Il peut s’agir :
- Du montant de l’indemnité spécifique de rupture ;
- De la date de votre départ. La date envisagée de départ est fixée dans la convention de rupture (aucun préavis n'est obligatoire dans la rupture conventionnelle).
Il n'est pas toujours pertinent d'indiquer à votre employeur que vous êtes accompagné par un avocat.
💡 Informations utiles
Il n'est pas toujours pertinent d'indiquer à votre employeur que vous êtes accompagné par un avocat, notamment si les rapports entre le salarié et l'employeur sont bons. À l'inverse, lorsque la situation est conflictuelle, le fait pour l'employeur de savoir que vous êtes accompagné par un avocat aide souvent à lui faire prendre conscience de la nécessité de trouver une solution amiable.
Quatrième intérêt : La vérification des documents de rupture conventionnelle et du solde de tout compte
L’avocat vérifie, au moment de la rupture de votre contrat, les documents de rupture conventionnelle et le solde de tout compte afin d’éviter que vous ne soyez lésé.
Cinquième intérêt : Un « coaching » tout au long de la procédure
De manière générale, en tant qu’avocate, mon rôle est de vous « coacher » tout au long de la procédure de rupture conventionnelle. Il s’agit d’une procédure très encadrée par le Code du travail, la rupture conventionnelle devant répondre à des conditions de fond (dans quel contexte a-t-on le droit de conclure une rupture conventionnelle ?) et des conditions de forme (les entretiens ou l’entretien de rupture conventionnelle, les règles sur l’assistance des parties, l’envoie à la DREETS de la convention de rupture en respectant les délais, etc.).
Avoir la possibilité de discuter régulièrement au téléphone de votre situation pour être conseillé au fur et à mesure de la procédure vous permet de savoir exactement comment agir.
3. Rupture conventionnelle : à quel moment l’avocat peut-il vous aider ?
L’avocat peut vous accompagner à trois stades de la procédure de rupture conventionnelle. Pour information, une procédure de rupture conventionnelle s’étend sur environ un mois en raison de l’existence de délais de réflexion posés par la loi.
1. L’accompagnement de l’avocat pour obtenir une rupture conventionnelle (avant)
La rupture conventionnelle est un contrat qui nécessite l’accord de l’employeur et du salarié. En d’autres termes, un salarié ne peut jamais imposer à un employeur la conclusion d’une rupture conventionnelle. Pour certains salariés qui souhaitent absolument obtenir une rupture conventionnelle, le rôle de l’avocat consiste à mettre en place une stratégie pour que l’employeur accepte la conclusion d’une telle rupture conventionnelle.
Le rôle de l’avocat peut aussi consister à vérifier le contexte d’une telle rupture conventionnelle en vérifiant l’absence de situation de harcèlement moral ou de toute autre illégalité.
2. L’accompagnement de l’avocat pour la négociation et la procédure de rupture conventionnelle (pendant)
De manière générale, en tant qu’avocate, mon rôle est de vous aider à préserver vos intérêts dans la négociation et dans la procédure de la rupture conventionnelle.
Toutefois, l’avocat n’a jamais le droit de vous assister physiquement lors de l’entretien de rupture conventionnelle. En d’autres termes, la présence physique d’un avocat lors de l’entretien de rupture conventionnelle est impossible.
3. L’accompagnement de l’avocat une fois la rupture conventionnelle conclue (après)
Le rôle de l’avocat ne s’arrête pas nécessairement au moment de la conclusion de la rupture conventionnelle. Dans certains cas, l’avocat peut vous accompagner lors d’un litige post rupture conventionnelle. En effet, une rupture conventionnelle n’est pas une transaction ce qui signifie qu’elle n’empêche pas par la suite le salarié d’agir en justice pour des demandes indépendantes de la rupture conventionnelle. Le salarié peut également vouloir contester directement la conclusion de la rupture conventionnelle. Ce sera souvent le cas lorsque le salarié a conclu une rupture conventionnelle sans être accompagné par un avocat lors de la procédure et souhaite la faire annuler (vice de consentement, non-respect d’une formalité requise, fraude de l’employeur, etc.).
4. Rupture conventionnelle : faut-il prendre un avocat spécialisé en droit du travail ?
Il n’est pas obligatoire de choisir un avocat spécialisé en droit du travail pour se faire accompagner dans le cadre d’une rupture conventionnelle.
Toutefois, un avocat spécialisé en droit du travail vous permettra, à mon sens, de mettre au point une stratégie plus solide qu’un avocat généraliste au regard de son expérience dans ce domaine et de ses connaissances. À titre personnel, l'accompagnement des salariés et des employeurs pour la rupture du contrat de travail constitue l'essentiel des prestations que je délivre depuis plusieurs années.
Il est donc à mon sens préférable de choisir un avocat spécialisé en droit du travail, car pour un accompagnement efficient, la simple connaissance des dispositions légales, sans expérience particulière dans ce domaine, ne me paraît pas suffisante.
5. Rupture conventionnelle : quel est le prix d’un avocat ? (honoraires/ tarifs)
Quels sont les frais d’avocat pour une rupture conventionnelle ?
Pour une procédure de rupture conventionnelle, mes honoraires sont décomposés de la manière suivante :
Un honoraire fixe correspondant à environ un mois de salaire net avec un minimum de 1.200 euros et un maximum de 2.000 euros hors taxes (la TVA correspond à 20% de la somme). Cet honoraire fixe est un montant forfaitaire qui couvre l'étude de votre dossier, la mise en place d'une stratégie, les nombreux appels téléphoniques, les courriers à envoyer à votre employeur le cas échéant, la vérification des documents de fin de contrat...
Un honoraire de résultat variable correspondant à un pourcentage de 15% du résultat obtenu.
Ces honoraires peuvent parfois varier en fonction des éléments suivants :
- 1. Le temps consacré au dossier ;
- 2. La nature et la difficulté du dossier ;
- 3. Votre situation financière ;
- 4. La prise en compte des frais et charges relevant du dossier.
En tout état de cause, vous pouvez m’appeler ou m’envoyer un e-mail afin que je vous fasse un devis gratuitement pour une procédure de rupture conventionnelle.
Vous pouvez également consulter cet article sur les avantages et les inconvénients de la rupture conventionnelle.
Mon cabinet est situé à Nice (région PACA), mais l’accompagnement peut tout à fait être réalisé à distance pour tous les salariés français.
Rebecca DE LA TORRE, Avocate inscrite au barreau de Nice.