Vous venez d’être licencié pour inaptitude, ou vous allez l’être. La question qui revient toujours : « Est-ce que j’ai droit au chômage ? Et combien vais-je toucher ? »
La réponse courte : oui, le licenciement pour inaptitude ouvre droit aux allocations chômage (ARE). Mais entre l’avis d’inaptitude et le premier versement de l’ARE, plusieurs étapes et plusieurs revenus se succèdent. Cet article vous guide pas à pas dans le parcours financier complet.
Oui, le licenciement pour inaptitude ouvre droit au chômage
Le licenciement pour inaptitude constitue une privation involontaire d’emploi (article L. 5422-1 du Code du travail). Que l’inaptitude soit d’origine professionnelle (accident du travail, maladie professionnelle) ou non professionnelle (dépression, maladie), le droit à l’ARE est identique.
Pour percevoir l’ARE, vous devez remplir les conditions suivantes :
- Avoir travaillé au moins 130 jours (ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois (36 mois si vous avez 55 ans ou plus)
- Vous inscrire à France Travail dans les 12 mois suivant la fin du contrat
- Résider en France
- Rechercher activement un emploi
- Ne pas avoir atteint l’âge de la retraite à taux plein
Inaptitude ne signifie pas inapte à tout emploi. L’avis d’inaptitude du médecin du travail vise votre poste (ou tout poste dans l’entreprise), pas votre capacité à travailler ailleurs. France Travail ne refuse pas l’inscription sur ce motif.
Les revenus avant le chômage : ITI et reprise des salaires
Entre l’avis d’inaptitude et le début du versement de l’ARE, le salarié n’est pas sans ressources. Deux mécanismes prennent le relais.
L’indemnité temporaire d’inaptitude (ITI)
L’ITI est versée par la CPAM pendant 1 mois maximum, entre l’avis d’inaptitude et le reclassement ou le licenciement. Elle est réservée aux inaptitudes d’origine professionnelle (AT/MP). Son montant correspond à l’indemnité journalière que vous perceviez pendant votre arrêt de travail. Aucun délai de carence ne s’applique : le versement commence le lendemain de l’avis d’inaptitude (formulaire S6110).
La reprise des salaires après 1 mois
Si l’employeur n’a ni reclassé ni licencié le salarié dans le délai d’un mois suivant l’avis d’inaptitude, il doit reprendre le versement du salaire correspondant à l’emploi occupé avant la suspension du contrat (articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du Code du travail). Cette obligation s’applique que l’inaptitude soit professionnelle ou non.
L’employeur ne peut pas réduire ce salaire sous prétexte que le salarié perçoit d’autres prestations (prévoyance, par exemple). La Cour de cassation l’a rappelé : aucune déduction n’est possible sur le montant forfaitaire dû (Cass. soc. 22 octobre 1996, n° 94-43.691 ; Cass. soc. 16 février 2005, n° 02-43.792).
Montant de l’ARE après un licenciement pour inaptitude
Le montant de l’ARE est identique quel que soit le motif du licenciement. L’inaptitude ne donne ni majoration ni réduction. Le calcul repose sur le salaire journalier de référence (SJR).
Calcul du SJR
Le SJR se calcule en divisant les salaires bruts perçus pendant la période de référence par le nombre de jours calendaires correspondants. La période de référence est de 24 mois (moins de 55 ans) ou 36 mois (55 ans et plus).
Les périodes d’arrêt maladie sont neutralisées : les jours d’absence indemnisés par la CPAM sont exclus du dénominateur, et les IJSS ne sont pas comptées dans le numérateur. Votre SJR est donc calculé sur les périodes effectivement travaillées, sans dilution.
Formule de calcul de l’ARE
France Travail applique deux formules et retient la plus avantageuse :
| Formule | Calcul |
|---|---|
| Formule 1 | 40,4 % du SJR + 13,18 € |
| Formule 2 | 57 % du SJR |
L’allocation journalière est encadrée : elle ne peut pas être inférieure à 32,13 € brut/jour ni dépasser 75 % du SJR. Pas de revalorisation au 1er juillet 2026 (faute de majorité au CA de l’Unédic du 30 juin 2026).
Exemple chiffré
Salarié licencié pour inaptitude, 10 ans d’ancienneté, salaire brut mensuel de 3 000 € :
- Salaires sur 24 mois (hors périodes d’arrêt) : 72 000 €
- SJR : 72 000 ÷ 730 = 98,63 €
- Formule 1 : 98,63 × 0,404 + 13,18 = 53,03 €
- Formule 2 : 98,63 × 0,57 = 56,22 €
- Plafond 75 % : 98,63 × 0,75 = 73,97 € (non atteint)
- ARE retenue : 56,22 € par jour, soit environ 1 687 € brut par mois
Durée d’indemnisation chômage après licenciement pour inaptitude
La durée maximale de l’ARE dépend de votre âge à la fin du contrat et de votre durée d’affiliation. Le coefficient de 0,75 s’applique au nombre de jours calendaires de la période de référence (et non aux seuls jours travaillés). Exemple : 24 mois = 730 jours calendaires × 0,75 = 548 jours d’indemnisation.
| Âge à la fin du contrat | Durée maximale ARE | Équivalent mois |
|---|---|---|
| Moins de 55 ans | 548 jours | 18 mois |
| 55 à 56 ans | 685 jours | 22,5 mois |
| 57 ans et plus | 822 jours | 27 mois |
Avantage du licenciement vs la rupture conventionnelle. La loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 réduit la durée maximale d’ARE après une rupture conventionnelle (pour les contrats rompus à compter du 1er septembre 2026) : 456 jours pour les moins de 55 ans (contre 548 après un licenciement), soit 92 jours de chômage en moins. Le licenciement pour inaptitude n’est pas concerné par cette réduction.
Les trois différés avant le premier versement de l’ARE
Le versement de l’ARE ne commence pas le lendemain du licenciement. Trois délais se cumulent :
| Différé | Calcul | Plafond | Après inaptitude ? |
|---|---|---|---|
| Délai d’attente | 7 jours, incompressible | 7 jours | Oui, toujours |
| Différé congés payés | ICCP ÷ SJR | 30 jours | Oui, si CP non pris |
| Différé spécifique | Part supra-légale ÷ 111,80 € | 150 jours | Pas sur l’indemnité légale ou spéciale AT/MP. Oui sur l’excédent conventionnel ou transactionnel |
Le troisième différé est le plus important. L’indemnité légale de licenciement (article L. 1234-9) et l’indemnité spéciale doublée AT/MP (article L. 1226-14) résultent directement de la loi : elles sont exclues du calcul du différé spécifique (article 21 du règlement général, fiche thématique Unédic). En revanche, si votre convention collective prévoit une indemnité de licenciement supérieure au minimum légal, l’excédent entre dans l’assiette du différé. C’est fréquent en inaptitude non professionnelle avec des conventions généreuses (Syntec, métallurgie, banque). De même, toute indemnité transactionnelle négociée en sus déclenche un différé.
L’avantage méconnu du BCO. Si vous contestez votre licenciement devant le conseil de prud’hommes et obtenez une indemnité forfaitaire de conciliation au bureau de conciliation et d’orientation (BCO), cette indemnité est exclue du différé spécifique (dans la limite du barème de l’article D. 1235-21 du Code du travail). Contrairement à une transaction classique, dont les indemnités entrent dans l’assiette du différé spécifique (circulaire Unédic du 1er avril 2025, confirmant une règle déjà en vigueur sous les conventions précédentes). C’est un argument de poids pour privilégier la conciliation prud’homale.
Enchaînement des revenus : de l’arrêt maladie à l’ARE
Beaucoup de salariés licenciés pour inaptitude sortent d’un arrêt maladie prolongé. Voici la chronologie des revenus :
- Arrêt maladie : indemnités journalières versées par la CPAM (IJSS maladie ou AT/MP)
- Avis d’inaptitude : fin des IJSS. Si inaptitude AT/MP, l’ITI prend le relais (max 1 mois)
- Licenciement : versement de l’indemnité de licenciement, du solde de tout compte et de l’indemnité compensatrice de congés payés
- Inscription France Travail : délai d’attente (7 jours) + éventuel différé congés payés
- Premier versement ARE
Si vous êtes encore en arrêt maladie au moment de l’inscription à France Travail, l’ARE est suspendue pendant la durée de l’arrêt. Vos droits sont reportés, pas perdus. À la fin de l’arrêt, l’ARE reprend.
Dégressivité de l’ARE : êtes-vous concerné ?
Depuis la convention du 15 novembre 2024, la dégressivité s’applique si deux conditions cumulatives sont réunies :
- Vous avez moins de 55 ans à la date de fin de contrat
- Votre SJR dépasse 162,40 € par jour (soit environ 4 940 € brut par mois)
Si vous êtes concerné, votre allocation est réduite de 30 % à partir du 7e mois d’indemnisation (183e jour). Mais elle ne peut pas descendre en dessous de 92,57 € brut par jour (environ 2 777 € par mois).
Il n’existe aucune exemption spécifique pour le licenciement pour inaptitude. Seuls les licenciés économiques adhérant au CSP en sont exemptés.
Cumul ARE et pension d’invalidité
De nombreux salariés licenciés pour inaptitude perçoivent aussi une pension d’invalidité. Les règles de cumul dépendent de la catégorie d’invalidité et du moment de la reconnaissance :
| Catégorie | Cumul avec l’ARE |
|---|---|
| 1re catégorie (apte à une activité réduite) | Cumul intégral : ARE + pension sans réduction |
| 2e catégorie (inapte à toute profession) | Cumul intégral si la pension était perçue pendant l’emploi. Sinon, la pension est déduite de l’ARE |
| 3e catégorie (inapte + tierce personne) | Mêmes règles que la 2e catégorie |
Le cumul ARE + AAH (allocation aux adultes handicapés) est également possible, mais l’ARE est comptée comme ressource, ce qui réduit le montant de l’AAH (montant maximum : 1 041,59 € par mois depuis le 1er avril 2026).
Cumul ARE et reprise d’activité
Vous pouvez reprendre une activité salariée tout en percevant l’ARE. France Travail applique la formule suivante :
- ARE mensuelle ajustée = ARE mensuelle théorique − 70 % du salaire brut mensuel de reprise
- Nombre de jours indemnisables = ARE ajustée ÷ allocation journalière
- Les jours non indemnisés dans le mois sont reportés en fin de droits et prolongent la durée totale d’indemnisation
Le cumul ARE + nouveau salaire est plafonné à SJR × 30,42 (soit l’équivalent de votre ancien salaire mensuel brut).
Portabilité de la mutuelle et de la prévoyance
Le licenciement pour inaptitude ouvre droit à la portabilité de votre mutuelle et de votre contrat de prévoyance (article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale). Les conditions :
- Durée : égale à la durée de votre dernier contrat, maximum 12 mois
- Garanties identiques à celles dont vous bénéficiez en activité (même niveau de remboursement)
- Vos ayants droit (conjoint, enfants) restent couverts
- Gratuit : les cotisations sont mutualisées dans celles des salariés actifs
La portabilité prend fin à la reprise d’un emploi, à la fin de vos droits ARE, ou à l’expiration des 12 mois. Pour les frais de santé (mutuelle), l’article 4 de la loi Évin impose à l’organisme assureur de vous proposer un contrat individuel à tarif encadré : identique au tarif des actifs la 1re année, plafonné à 125 % la 2e année et à 150 % la 3e année (décret n° 2017-372). Au-delà de trois ans, le tarif est libre. La prévoyance (incapacité, invalidité, décès) n’est pas visée par l’article 4 de la loi Évin : la portabilité de 12 mois en est le seul mécanisme de maintien.
Après l’ARE : l’allocation de solidarité spécifique (ASS)
Si vos droits ARE sont épuisés et que vous n’avez pas retrouvé d’emploi, vous pouvez demander l’ASS (allocation de solidarité spécifique). Conditions : justifier de 5 ans d’activité salariée dans les 10 ans précédant la fin de votre contrat, et ne pas dépasser le plafond de ressources. Montant : 19,48 € par jour (environ 584 € par mois) depuis le 1er avril 2026.
Retraite anticipée à taux plein pour inaptitude
La retraite pour inaptitude au travail permet de partir à taux plein dès 62 ans, sans condition de nombre de trimestres cotisés. Cette disposition concerne la retraite de base et la retraite complémentaire.
Ne confondez pas les deux inaptitudes. L’inaptitude prononcée par le médecin du travail (article L. 4624-4 du Code du travail) vise votre poste dans l’entreprise : c’est celle qui déclenche le licenciement. L’inaptitude au sens de la retraite (article L. 351-7 du Code de la sécurité sociale) est appréciée par le médecin-conseil de votre caisse de retraite (Carsat). Avoir été licencié pour inaptitude par le médecin du travail ne donne pas automatiquement droit à la retraite pour inaptitude.
La retraite pour inaptitude est en revanche accordée automatiquement aux personnes percevant une pension d’invalidité. Dans les autres cas, il faut en faire la demande auprès de la Carsat, qui mandate son médecin-conseil.
Rôle de l’avocat après un licenciement pour inaptitude
Un avocat en droit du travail peut intervenir à plusieurs niveaux :
- Vérifier la procédure : l’obligation de reclassement a-t-elle été respectée ? L’avis du CSE a-t-il été recueilli ? Les délais ont-ils été respectés ?
- Contester le licenciement devant le conseil de prud’hommes si l’employeur n’a pas respecté ses obligations (insuffisance de reclassement, manquement à l’obligation de sécurité)
- Négocier une indemnité complémentaire, idéalement en conciliation au BCO pour éviter le différé spécifique
- Faire reconnaître l’origine professionnelle de l’inaptitude si elle ne l’a pas été (burn-out, harcèlement, conditions de travail), ce qui ouvre droit au doublement de l’indemnité de licenciement
- Engager une action en faute inexcusable de l’employeur pour obtenir une indemnisation complémentaire de la CPAM
Maître De La Torre, avocate en droit du travail, accompagne les salariés licenciés pour inaptitude. La première consultation permet d’évaluer vos droits et de définir la meilleure stratégie.
Schéma récapitulatif : parcours des revenus après inaptitude
Questions fréquentes sur le chômage après licenciement pour inaptitude
Le licenciement pour inaptitude donne-t-il droit au chômage ?
Oui. Le licenciement pour inaptitude est une privation involontaire d’emploi qui ouvre droit à l’allocation de retour à l’emploi (ARE), que l’inaptitude soit d’origine professionnelle ou non. La seule condition est de remplir les critères d’affiliation : 130 jours travaillés (ou 910 heures) au cours des 24 derniers mois (36 mois si vous avez 55 ans ou plus).
Combien de temps touche-t-on le chômage après un licenciement pour inaptitude ?
La durée maximale est de 548 jours (18 mois) pour les moins de 55 ans, 685 jours (22,5 mois) entre 55 et 56 ans, et 822 jours (27 mois) à partir de 57 ans. Ces durées sont plus longues que celles applicables après une rupture conventionnelle (loi du 11 juin 2026, pour les contrats rompus à compter du 1er septembre 2026).
Y a-t-il un délai de carence avant de percevoir le chômage ?
Oui. Un délai d’attente de 7 jours s’applique dans tous les cas. Un différé congés payés peut s’y ajouter si vous avez des congés non pris. En revanche, le différé spécifique ne porte pas sur l’indemnité légale ni sur l’indemnité spéciale doublée (AT/MP), car elles résultent directement de la loi. Un différé peut toutefois s’appliquer si l’indemnité conventionnelle dépasse le minimum légal (l’excédent entre dans l’assiette) ou si une indemnité transactionnelle est versée en sus.
Peut-on cumuler la pension d’invalidité et le chômage ?
Oui, sous conditions. Si vous perceviez votre pension d’invalidité pendant votre emploi salarié, le cumul est intégral. Si la pension a été attribuée après la perte d’emploi, son montant est déduit de l’ARE. Les règles varient selon la catégorie d’invalidité (1re, 2e ou 3e).
Peut-on rester en arrêt maladie après un licenciement pour inaptitude ?
Oui. Si votre arrêt est prolongé après le licenciement, les IJSS continuent d’être versées par la CPAM. L’ARE est suspendue pendant la durée de l’arrêt, mais vos droits sont reportés : vous ne perdez aucun jour d’indemnisation.
Le BCO permet-il d’éviter le différé de carence ?
Oui. L’indemnité forfaitaire de conciliation obtenue au bureau de conciliation et d’orientation (BCO) du conseil de prud’hommes est exclue du calcul du différé spécifique, dans la limite du barème de l’article D. 1235-21 du Code du travail. C’est un avantage majeur par rapport à la transaction classique, dont les indemnités entrent dans l’assiette du différé spécifique.
