Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif proposé aux salariés licenciés pour motif économique. Il offre un accompagnement renforcé et une allocation plus élevée que le chômage classique, mais il comporte aussi des limites. Voici un guide complet pour comprendre ses avantages, ses inconvénients et les règles applicables en 2026.
1. Qu’est-ce que le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) ?
Le CSP est un dispositif d’accompagnement au retour à l’emploi destiné aux salariés licenciés pour motif économique. Il a été reconduit jusqu’au 31 décembre 2026 par l’avenant n°11 du 25 novembre 2025 à la convention du 26 janvier 2015.
Concrètement, le CSP propose :
- Un parcours personnalisé de retour à l’emploi (bilan de compétences, formations, accompagnement)
- Une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) plus élevée que l’allocation chômage classique
- Un suivi régulier par un conseiller dédié de France Travail
La durée du CSP est fixée à 12 mois maximum. Il débute par un bilan d’évaluation des compétences et se poursuit par des actions de formation ou d’accompagnement définies dans un Plan de sécurisation professionnelle (PSP).
Entreprises de 1 000 salariés et plus : elles ne proposent pas le CSP mais un dispositif similaire, le congé de reclassement. Les entreprises en redressement ou liquidation judiciaire doivent proposer le CSP quel que soit leur effectif.
2. Qui peut bénéficier du CSP ?
Pour être éligible au CSP, le salarié doit remplir les conditions suivantes :
- Faire l’objet d’un licenciement pour motif économique
- Être employé dans une entreprise de moins de 1 000 salariés (ou en procédure collective, sans condition d’effectif)
- Justifier d’au moins 88 jours travaillés ou 610 heures (environ 4 mois) au cours des 24 derniers mois (36 mois pour les salariés de 53 ans et plus)
- Ne pas avoir atteint l’âge de la retraite à taux plein
- Être apte à exercer un emploi
Un salarié en arrêt maladie ou en congé maternité peut bénéficier du CSP. L’indemnisation débutera simplement au lendemain de la fin de l’arrêt ou du congé.
3. Comment se déroule la procédure ?
La proposition de l’employeur
L’employeur doit remettre au salarié, contre récépissé, un document écrit d’information sur le CSP. Ce document précise la date de remise, le délai de réflexion et la date de rupture du contrat en cas d’acceptation.
L’employeur peut remettre ce document au cours de l’entretien préalable au licenciement ou à l’issue de la dernière réunion des représentants du personnel (si la procédure de consultation est requise).
Point important : l’employeur doit informer le salarié par écrit du motif économique justifiant la rupture avant l’adhésion au CSP. A défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse (Cass. soc., 26 mars 2025, n°23-21.099).
Le délai de réflexion
Le salarié dispose de 21 jours calendaires pour accepter ou refuser le CSP. Ce délai court à compter de la date de remise du document d’information. Pour les salariés protégés (délégué syndical, membre du CSE), le délai est prolongé au lendemain de la notification de la décision de l’inspection du travail.
Pendant ce délai, le salarié bénéficie d’un entretien d’information avec France Travail pour l’aider à prendre sa décision.
L’acceptation du CSP
Le salarié qui accepte remet un bulletin d’acceptation signé, accompagné d’une pièce d’identité. L’acceptation emporte rupture du contrat de travail à la date d’expiration du délai de réflexion, sans préavis.
L’acceptation du CSP n’empêche pas le salarié de contester son licenciement devant le conseil de prud’hommes s’il estime que le motif économique n’est pas fondé. Il dispose pour cela d’un délai de 12 mois à compter de son adhésion au CSP.
Le refus du CSP
Si le salarié refuse ou ne répond pas dans le délai de 21 jours (le silence vaut refus), la procédure de licenciement économique se poursuit normalement. Le salarié effectue son préavis et perçoit, s’il y a droit, l’allocation chômage (ARE).
4. Les avantages du CSP
Une allocation plus élevée que le chômage
Le salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté perçoit l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) correspondant à 75 % du salaire journalier de référence, contre 57 % pour l’allocation chômage classique (ARE). Le plafond journalier de l’ASP est de 294,21 € par jour (au 1er janvier 2025).
Les salariés ayant moins d’un an d’ancienneté perçoivent une ASP dont le montant est au moins équivalent à l’ARE (57 % du salaire journalier de référence).
Exemple de calcul
Un salarié licencié pour motif économique percevait un salaire brut de 2 500 € par mois, soit un salaire journalier de référence d’environ 82 €. Avec le CSP, il perçoit une ASP de 61,50 € par jour (75 % × 82 €), soit environ 1 845 € par mois. Avec l’ARE classique, il n’aurait perçu que 46,74 € par jour (57 % × 82 €), soit environ 1 402 € par mois. Le CSP lui rapporte donc 443 € de plus par mois pendant 12 mois.
Pas de dégressivité
Depuis la réforme de l’assurance chômage de 2024 (convention du 15 novembre 2024), les allocations chômage sont réduites de 30 % à partir du 7e mois pour les salariés dont le salaire dépassait environ 4 500 € brut par mois. Les bénéficiaires du CSP sont exemptés de cette dégressivité : l’ASP reste à taux plein pendant toute la durée du dispositif. C’est un avantage significatif pour les salariés à hauts revenus.
Aucun délai de carence
L’ASP est versée dès le lendemain de la rupture du contrat de travail, sans aucun différé d’indemnisation. A titre de comparaison, l’ARE classique peut être soumise à un différé de 7 jours minimum, auquel s’ajoute un différé spécifique lié aux indemnités supra-légales.
Un accompagnement renforcé
Le bénéficiaire du CSP a le statut de stagiaire de la formation professionnelle et bénéficie d’un suivi personnalisé par un conseiller dédié de France Travail, avec accès prioritaire aux formations.
La possibilité de travailler pendant le CSP
Il est possible d’exercer une activité professionnelle pendant le CSP, à condition qu’elle soit cohérente avec le PSP et validée par le conseiller référent. La durée totale des activités ne peut pas dépasser 6 mois. Le versement de l’ASP est suspendu pendant les périodes d’activité.
Les périodes d’activité intervenues à partir du 7e mois du CSP ont pour effet d’allonger la durée du dispositif, dans la limite de 3 mois supplémentaires.
La prime de reclassement
Le salarié ayant au moins 1 an d’ancienneté qui retrouve un emploi durable (CDI, CDD ou mission de plus de 6 mois) avant le 10e mois du CSP peut percevoir une prime de reclassement. Son montant correspond à 50 % des droits résiduels à l’ASP. La demande doit être faite auprès de France Travail dans les 30 jours suivant la reprise d’emploi.
L’indemnité différentielle de reclassement (IDR)
Si le salarié reprend un emploi moins bien rémunéré que son ancien poste (avant le 12e mois du CSP), il peut percevoir une indemnité différentielle de reclassement. L’IDR compense la différence entre le salaire journalier de référence (multiplié par 30) et le nouveau salaire brut mensuel. Elle est versée pendant 12 mois maximum et plafonnée à 50 % des droits ASP restants. Elle n’est pas cumulable avec la prime de reclassement.
La possibilité de contester le licenciement
Accepter le CSP n’empêche pas de contester le licenciement devant les prud’hommes. Le salarié peut faire valoir l’absence de motif économique réel et sérieux, le non-respect de la procédure ou l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).
Protection sociale maintenue
Pendant le CSP, le salarié conserve ses droits à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, sans cotisation supplémentaire. Les périodes indemnisées au titre de l’ASP sont également prises en compte pour la retraite.
CSP et création d’entreprise
Le CSP peut servir de tremplin pour un projet de création ou de reprise d’entreprise. Pendant les 12 mois du dispositif, le salarié peut bénéficier de formations à la création d’entreprise, d’un accompagnement à l’élaboration de son business plan et d’un bilan de compétences orienté vers l’entrepreneuriat.
En revanche, immatriculer une entreprise pendant le CSP met fin au dispositif et interrompt le versement de l’ASP. La stratégie recommandée est de préparer le projet pendant le CSP, puis de créer l’entreprise à l’issue des 12 mois.
A la sortie du CSP, le créateur d’entreprise peut bénéficier de deux aides :
- L’ARCE (aide à la reprise et à la création d’entreprise) : versement de 60 % des droits ARE restants en deux fois, au démarrage de l’activité
- L’ACRE (aide à la création ou reprise d’entreprise) : exonération de 50 % des cotisations sociales pendant 1 an (demande à effectuer auprès de l’Urssaf dans les 60 jours suivant l’immatriculation)
Alternative : le contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE), conclu avec une couveuse ou un incubateur, permet de développer le projet sans interrompre le CSP tant que l’entreprise n’est pas immatriculée.
5. Les inconvénients du CSP
Pas de préavis
L’acceptation du CSP entraîne la rupture immédiate du contrat de travail (à l’expiration du délai de réflexion), sans exécution de préavis. Le salarié ne perçoit donc pas d’indemnité compensatrice de préavis, sauf s’il a moins d’un an d’ancienneté (dans ce cas, l’indemnité de préavis lui est versée).
La contribution correspondant au préavis non effectué est versée par l’employeur à France Travail pour financer le dispositif (dans la limite de 3 mois de salaire).
Réservé au licenciement économique
Le CSP ne concerne que les salariés licenciés pour motif économique. Les salariés licenciés pour motif personnel, en rupture conventionnelle ou en fin de CDD ne peuvent pas en bénéficier.
Une durée limitée à 12 mois
Le CSP prend fin au bout de 12 mois, quelle que soit la situation du salarié. Si celui-ci n’a pas retrouvé d’emploi, il bascule sur l’ARE classique (sans délai de carence, mais avec déduction des mois déjà indemnisés).
La durée du CSP peut être prolongée en cas de congé maternité, de congé d’adoption ou de congé de présence parentale ayant suspendu le dispositif (nouveauté issue de l’avenant n°9 du 22 novembre 2024).
Des obligations strictes
Le bénéficiaire du CSP doit respecter un certain nombre d’obligations :
- Réaliser les actions définies dans le PSP (formations, bilans, etc.)
- Rechercher activement un emploi
- Accepter les offres conformes au PSP
- Se présenter aux convocations de France Travail
- Procéder à l’actualisation mensuelle
Le non-respect de ces obligations peut entraîner la fin anticipée du CSP, notamment en cas de refus de deux offres raisonnables d’emploi ou de refus d’une action de formation sans motif légitime.
L’impossibilité de cumuler intégralement ASP et revenus d’activité
Pendant les périodes d’activité professionnelle exercées dans le cadre du CSP, le versement de l’ASP est suspendu. Ce n’est pas un cumul partiel comme pour l’ARE classique : c’est une suspension totale. Le salarié perçoit uniquement la rémunération de son activité.
6. Tableau comparatif : CSP ou chômage classique ?
7. Ce qui change en 2025-2026
Plusieurs évolutions récentes impactent le CSP :
- Reconduction jusqu’au 31 décembre 2026 : l’avenant n°11 du 25 novembre 2025 prolonge le dispositif à l’identique.
- France Travail remplace Pôle emploi depuis le 1er janvier 2024. Le « projet personnalisé d’accès à l’emploi » (PPAE) devient le « contrat d’engagement ».
- Congé de présence parentale : depuis 2025, un congé de présence parentale ayant suspendu le CSP permet de prolonger sa durée (avenant n°9 du 22 novembre 2024).
- Exemption de dégressivité : la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024 instaure la dégressivité des allocations à partir du 7e mois, mais les bénéficiaires du CSP en sont exemptés.
8. Jurisprudence récente sur le CSP
Le motif économique doit être communiqué par écrit avant l’adhésion
La Cour de cassation a rappelé que l’employeur doit informer le salarié par écrit du motif économique justifiant la rupture avant son adhésion au CSP. Si cette information est absente ou transmise après l’adhésion, le licenciement est privé de cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à des dommages-intérêts (Cass. soc., 26 mars 2025, n°23-21.099).
La contribution de l’employeur est plafonnée à 3 mois
Lorsque le salarié accepte le CSP, l’employeur verse à France Travail une contribution correspondant au préavis qui aurait été dû. La Cour de cassation a précisé que cette contribution est plafonnée à 3 mois de salaire, même lorsque le préavis conventionnel est plus long (Cass. soc., 18 mars 2026, n°24-21.643). Au-delà de 3 mois, l’excédent de préavis est versé directement au salarié sous forme d’indemnité compensatrice.
La contribution est due même si le salarié retrouve un emploi rapidement
Dans le même arrêt, la Cour de cassation a jugé que la contribution de l’employeur est due indépendamment de la situation du salarié après la rupture. Le fait que le salarié ait retrouvé un emploi un mois après la fin du contrat ne dispense pas l’employeur du paiement (Cass. soc., 18 mars 2026, n°24-21.643).
9. Que faire si l’employeur ne propose pas le CSP ?
L’employeur qui ne propose pas le CSP à un salarié éligible commet une irrégularité de procédure. Dans ce cas :
- France Travail propose directement le CSP au salarié lors de son inscription
- L’employeur devra verser à France Travail une contribution forfaitaire égale à 2 mois de salaire brut (3 mois en cas de récidive)
- Le salarié peut obtenir des dommages-intérêts pour le préjudice subi devant le conseil de prud’hommes
Si vous pensez être dans cette situation, il est recommandé de consulter rapidement un avocat en droit du travail pour évaluer vos droits.
10. Pourquoi consulter un avocat en cas de CSP ?
L’intervention d’un avocat peut s’avérer utile à plusieurs étapes :
- Avant d’accepter le CSP : vérifier la réalité du motif économique et évaluer si l’acceptation est dans votre intérêt. Un licenciement économique sans motif réel peut être contesté et donner lieu à des indemnités significatives.
- Négocier une indemnité supra-légale : l’acceptation du CSP n’empêche pas de négocier avec l’employeur une indemnité complémentaire, notamment dans le cadre d’un plan de départs volontaires ou d’une rupture conventionnelle requalifiée.
- Contester le licenciement : vérifier le respect de la procédure, l’existence d’un PSE lorsqu’il est obligatoire, le respect de l’ordre des licenciements et la conformité du motif économique invoqué.
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Schéma récapitulatif : le CSP en un coup d’oeil
Questions fréquentes sur le CSP
Faut-il accepter le CSP ?
Dans la grande majorité des cas, oui. Le CSP offre une indemnisation à 75 % du salaire (contre 57 % pour l’ARE), sans dégressivité ni délai de carence. Toutefois, si vous avez déjà un emploi en vue et un long préavis, le refus peut être préférable pour percevoir l’intégralité de votre indemnité de préavis. Un avocat peut vous aider à faire le bon calcul.
Peut-on contester son licenciement après avoir accepté le CSP ?
Oui. L’acceptation du CSP n’emporte pas renonciation au droit de contester le licenciement. Le salarié dispose d’un délai de 12 mois à compter de son adhésion pour saisir le conseil de prud’hommes et faire valoir, par exemple, l’absence de motif économique réel et sérieux ou le non-respect de la procédure.
Peut-on travailler pendant le CSP ?
Oui, à condition que l’activité soit cohérente avec le PSP et validée par le conseiller France Travail. La durée totale des périodes d’activité ne peut pas dépasser 6 mois. Pendant ces périodes, le versement de l’ASP est suspendu. Si le salarié reprend un emploi durable (6 mois ou plus) avant le 10e mois du CSP, il peut percevoir une prime de reclassement.
Le CSP compte-t-il pour la retraite ?
Oui. Les périodes indemnisées au titre de l’ASP sont prises en compte par les caisses de retraite. Le salarié en CSP conserve aussi ses droits à l’assurance maladie, maternité, invalidité et décès, sans cotisation supplémentaire à sa charge.
Peut-on créer une entreprise pendant le CSP ?
Le CSP permet de préparer un projet de création d’entreprise (formations, business plan, accompagnement), mais immatriculer l’entreprise met fin au dispositif et interrompt l’ASP. La stratégie la plus courante est de préparer le projet pendant le CSP, puis de créer l’entreprise à la sortie, en bénéficiant de l’ARCE (60 % des droits ARE restants) et de l’ACRE (exonération de cotisations).
Que se passe-t-il à la fin du CSP si je n’ai pas retrouvé d’emploi ?
A la fin du CSP, le salarié bascule sur l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE), sans délai de carence. La durée d’indemnisation restante est calculée en déduisant les 12 mois de CSP déjà indemnisés de la durée totale de droits ARE à laquelle le salarié peut prétendre.
Sources : articles L.1233-65 à L.1233-69 du Code du travail ; convention du 26 janvier 2015 relative au CSP ; avenant n°9 du 22 novembre 2024 ; avenant n°11 du 25 novembre 2025 ; Cass. soc., 26 mars 2025, n°23-21.099 ; Cass. soc., 18 mars 2026, n°24-21.643.
