Vous quittez votre entreprise et l’on vous propose une indemnité. Est-elle suffisante ? Comment savoir si vous pouvez obtenir davantage ? Ce guide explique ce qu’est une indemnité supra-légale, comment la calculer, la négocier et en maîtriser la fiscalité.
1. Indemnité supra-légale : définition et différence avec l’indemnité légale
L’indemnité supra-légale est la fraction de l’indemnité de départ qui dépasse le minimum imposé par la loi ou la convention collective. C’est un montant négocié, et non un droit automatique.
| Type d’indemnité | Origine | Obligatoire ? |
|---|---|---|
| Indemnité légale | Code du travail (art. R1234-2) | Oui, plancher minimum |
| Indemnité conventionnelle | Convention collective (IDCC) | Oui, si plus favorable que la légale |
| Indemnité supra-légale | Négociation entre les parties | Non, elle se négocie |
Formule : Indemnité supra-légale = Indemnité totale versée − Indemnité légale ou conventionnelle (la plus favorable)
Indemnité supra-légale et indemnité transactionnelle
En pratique, les termes « indemnité supra-légale » et « indemnité transactionnelle » désignent souvent la même réalité. L’indemnité transactionnelle est versée dans le cadre d’un protocole transactionnel signé après la rupture du contrat (licenciement, rupture conventionnelle) pour régler un litige entre le salarié et l’employeur (art. 2044 du Code civil). Elle est par nature supra-légale puisqu’elle s’ajoute aux indemnités de rupture déjà dues. Son régime fiscal et social est identique.
La différence est juridique : la transaction suppose des concessions réciproques et fait obstacle à toute action en justice ayant le même objet (art. 2052 du Code civil). Après un licenciement, la transaction empêche le salarié de contester la rupture. Après une rupture conventionnelle, en revanche, une transaction n’est valable que si elle porte sur un litige lié à l’exécution du contrat (heures supplémentaires, harcèlement), et non sur la rupture elle-même (Cass. soc. 26 mars 2014, n°12-21.136).
2. Dans quels cas obtient-on une indemnité supra-légale ?
L’indemnité supra-légale peut intervenir dans plusieurs contextes :
| Contexte | Comment se négocie l’indemnité supra-légale |
|---|---|
| Rupture conventionnelle | L’indemnité de RC ne peut pas être inférieure au minimum légal ou conventionnel (art. L1237-13 C. trav.). Tout ce qui est négocié au-delà constitue la part supra-légale. |
| Licenciement | L’employeur peut verser une indemnité supérieure au minimum dans la lettre de licenciement ou dans un accord postérieur. En cas de licenciement économique avec PSE, l’indemnité supra-légale est souvent prévue dans le plan. |
| Protocole transactionnel | Après un licenciement ou une RC, un protocole transactionnel peut prévoir une indemnité complémentaire pour solder un litige (heures supplémentaires, harcèlement, contestation du motif). |
| Prud’hommes | Le salarié peut obtenir une indemnité supra-légale soit par jugement (barème Macron, art. L1235-3 C. trav.), soit par accord au bureau de conciliation et d’orientation (indemnité forfaitaire de conciliation, art. D1235-21 C. trav.). |
3. Calcul de l’indemnité supra-légale : formule et exemple chiffré
Rappel : indemnité légale de licenciement (art. R1234-2 C. trav.)
- Jusqu’à 10 ans d’ancienneté : 1/4 de mois de salaire brut par année
- Au-delà de 10 ans : 1/3 de mois de salaire brut par année supplémentaire
Le salaire de référence est le plus favorable entre la moyenne des 12 derniers mois et la moyenne des 3 derniers mois, primes proratisées incluses (art. R1234-4 C. trav.).
Exemple complet : calcul de l’indemnité supra-légale
| Poste | Montant |
|---|---|
| Salaire brut mensuel | 4 000 € |
| Ancienneté | 10 ans |
| Indemnité légale (1/4 × 4 000 × 10) | 10 000 € |
| Indemnité totale négociée (6 mois de salaire) | 24 000 € |
| Indemnité supra-légale | 14 000 € |
Cas particulier : en cas de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle, l’indemnité légale est doublée (art. L1226-14 C. trav.). Le seuil à partir duquel on entre dans le supra-légal est donc plus élevé : 20 000 € au lieu de 10 000 € dans cet exemple.
4. Négocier une indemnité supra-légale : l’importance de l’analyse préalable
Le montant d’une indemnité supra-légale n’est pas fixé par la loi. Il dépend du rapport de force entre le salarié et l’employeur. Ce rapport de force se construit sur l’analyse des irrégularités dans la relation de travail et du risque que représente un contentieux pour l’employeur.
Faire analyser sa situation avant de négocier
Avant d’accepter une proposition ou de formuler une demande, il est essentiel de faire analyser l’ensemble de sa situation par un avocat en droit du travail. Cette analyse porte sur :
- La convention collective applicable : certaines conventions (Syntec, Métallurgie, Banque) prévoient des indemnités de rupture supérieures au minimum légal, ce qui rehausse le plancher de négociation
- Le forfait jours : si la convention de forfait est invalide (absence d’accord collectif conforme, absence de suivi de la charge de travail), le salarié peut réclamer le paiement de toutes ses heures supplémentaires sur 3 ans
- Les heures supplémentaires non payées : rappel de salaire sur 3 ans, majorations de 25 % et 50 %
- Le harcèlement moral : dommages-intérêts sans plafond du barème Macron si le licenciement est déclaré nul (art. L1235-3-1 C. trav., minimum 6 mois de salaire)
- La classification non conforme : rappel de salaire si le salarié est positionné sur un niveau inférieur à ses fonctions réelles
- Le non-respect de procédures obligatoires : entretiens professionnels (art. L6315-1 C. trav.), visite médicale d’embauche, formation
Chaque irrégularité constitue un levier de négociation : elle représente un risque financier pour l’employeur en cas de contentieux, ce qui l’incite à proposer une indemnité supra-légale plus élevée pour sécuriser le départ.
Le barème Macron : la référence légale pour évaluer le montant
Le barème d’indemnisation pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (art. L1235-3 C. trav.) fixe ce que le salarié pourrait obtenir aux prud’hommes. C’est la référence la plus fiable dans toute négociation :
| Ancienneté | Minimum (mois de salaire brut) | Maximum (mois de salaire brut) |
|---|---|---|
| 1 an | 1 | 2 |
| 5 ans | 3 | 6 |
| 10 ans | 3 | 10 |
| 15 ans | 3 | 13 |
| 20 ans | 3 | 15,5 |
A retenir : le barème Macron ne s’applique qu’au licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il ne s’applique pas en cas de licenciement nul (harcèlement, discrimination, atteinte à une liberté fondamentale), où l’indemnisation est sans plafond (art. L1235-3-1 C. trav.). Si votre dossier comporte de telles irrégularités, le risque pour l’employeur dépasse largement le plafond du barème, ce qui renforce considérablement votre position de négociation.
Les erreurs de négociation à éviter
- Négocier en brut sans calculer le net : la CSG-CRDS (9,7 %) et le différé France Travail réduisent le gain réel. Demandez toujours le montant net et l’impact sur le différé
- Accepter la première offre : la première proposition de l’employeur est rarement la dernière, surtout lorsqu’il est à l’initiative de la rupture
- Ignorer les avantages périphériques : solde de congés payés, portabilité de la mutuelle, outplacement, formation, maintien du véhicule de fonction
- Négocier sans dossier : un levier n’a de valeur que s’il est documenté (emails, bulletins de paie, attestations, relevés d’heures)
Cas client
100 000 € obtenus après un refus de rupture conventionnelle
Sophie, cadre dans le secteur bancaire avec 14 ans d’ancienneté, souhaitait négocier une rupture conventionnelle. L’employeur a refusé, puis l’a licenciée pendant les échanges. Le licenciement, intervenu dans un contexte défavorable pour l’employeur, a constitué un levier important.
Résultat : indemnité conventionnelle de licenciement de 34 000 € + indemnité transactionnelle de 75 000 € brut = 109 000 € brut au total, dont 75 000 € de part supra-légale. Après CSG-CRDS (9,7 % sur le supra-légal, soit 7 275 €), le net perçu s’élève à environ 101 700 €.
5. Indemnité supra-légale et impôts : régime fiscal et social (2026)
Le régime fiscal de l’indemnité de rupture dépend de la part qui constitue l’indemnité supra-légale. Voici les règles applicables en 2026 :
Exonération d’impôt sur le revenu (art. 80 duodecies CGI)
L’indemnité de rupture (légale + supra-légale) est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du montant le plus élevé entre :
- L’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
- 2 fois la rémunération annuelle brute de l’année précédente
- 50 % du montant total de l’indemnité versée
Le plafond de 6 PASS (288 360 € en 2026) ne s’applique qu’aux deux dernières limites (2 fois la rémunération et 50 % de l’indemnité). L’indemnité légale ou conventionnelle, elle, est exonérée sans plafond. En pratique, pour la grande majorité des salariés, la totalité de l’indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu.
Attention en cas de rupture conventionnelle : si le salarié est en droit de liquider une pension de retraite au moment de la RC, l’exonération d’impôt sur le revenu ne s’applique pas. L’intégralité de l’indemnité est alors imposable (art. 80 duodecies, 6° CGI).
CSG-CRDS sur l’indemnité supra-légale
La CSG-CRDS (9,7 %) s’applique sur la fraction de l’indemnité qui excède l’indemnité légale ou conventionnelle. Concrètement, c’est la part supra-légale qui est soumise à la CSG-CRDS, sans abattement d’assiette.
Cotisations sociales : les seuils à connaître
| Seuil | Régime applicable |
|---|---|
| ≤ indemnité légale/conventionnelle | Exonérée de tout (IR, CSG, cotisations) |
| Au-delà, si indemnité totale ≤ 2 PASS (96 120 €) | CSG-CRDS (9,7 %) sur le supra-légal, mais exonérée de cotisations sociales |
| Indemnité totale > 2 PASS | Cotisations sociales sur la fraction excédant 2 PASS + CSG-CRDS sur le supra-légal |
| Indemnité totale > 10 PASS (480 600 €) | Soumise en totalité dès le 1er euro (cotisations + CSG-CRDS) |
Base légale :
« Sont exclues de l’assiette des cotisations […] les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail […] pour leur fraction non imposable en application de l’article 80 duodecies du CGI, dans la limite de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale. » (art. L242-1-II-7° CSS)
Exemple : ce qu’il reste net d’une indemnité supra-légale de 14 000 €
| Poste | Montant |
|---|---|
| Indemnité totale négociée | 24 000 € brut |
| Part légale (exonérée de tout) | 10 000 € |
| Part supra-légale | 14 000 € |
| CSG-CRDS (9,7 % × 14 000 €) | − 1 358 € |
| Impôt sur le revenu | 0 € (exonéré) |
| Net perçu par le salarié | 22 642 € |
Cas particulier : l’indemnité forfaitaire de conciliation (prud’hommes)
Lorsqu’un litige est porté devant le bureau de conciliation et d’orientation (BCO) des prud’hommes, les parties peuvent conclure un accord prévoyant le versement d’une indemnité forfaitaire de conciliation (IFC). Son montant est encadré par un barème fixé à l’article D1235-21 du Code du travail.
L’IFC bénéficie d’un régime fiscal et social particulièrement favorable :
- Exonération d’impôt sur le revenu : l’IFC est intégralement exonérée d’IR dans la limite du barème (art. 80 duodecies CGI), sans application du plafond de 6 PASS
- CSG-CRDS et cotisations : l’IFC est exonérée de CSG-CRDS et de cotisations sociales dans la limite du barème de l’article D1235-21 C. trav. (BOSS, Indemnités de rupture, §1170)
- Pas de différé spécifique : les sommes versées dans le cadre d’un procès-verbal de conciliation ne sont pas prises en compte pour le calcul du différé France Travail, dans la limite du barème (circulaire Unédic n°2017-20)
En pratique : la conciliation aux prud’hommes peut être plus avantageuse qu’un protocole transactionnel signé en dehors de toute procédure. L’IFC permet d’obtenir une indemnité supra-légale sans différé chômage et avec une fiscalité optimisée. C’est une option à envisager lorsque les négociations directes avec l’employeur n’aboutissent pas.
6. Indemnité supra-légale et chômage : le différé France Travail
Plus l’indemnité supra-légale est élevée, plus le début de l’indemnisation chômage est reporté. C’est le différé spécifique d’indemnisation.
Formule du différé spécifique
Différé (en jours) = (Indemnités de rupture versées − Indemnité légale de licenciement) ÷ 111,8
Plafonné à 150 jours calendaires (5 mois) | 75 jours en cas de licenciement économique
Attention : seule l’indemnité légale de licenciement est déduite du calcul. Si votre convention collective prévoit une indemnité supérieure au minimum légal (Syntec, Métallurgie, Banque), la part conventionnelle au-delà du légal entre dans le calcul du différé. C’est un point souvent méconnu qui peut allonger significativement le délai de carence.
Le diviseur (111,8 en 2026) est indexé sur l’évolution du PASS en application de l’article 21 du règlement d’assurance chômage, et communiqué par circulaire Unédic (n°2026-01 du 2 janvier 2026).
Impact concret : exemple pour un salarié à 4 000 €/mois
| Part excédant l’indemnité légale | Différé calculé | Différé appliqué | 1re indemnisation ARE |
|---|---|---|---|
| 5 000 € | 45 jours | 45 jours | ~2 mois |
| 10 000 € | 89 jours | 89 jours | ~3 mois |
| 14 000 € | 125 jours | 125 jours | ~4,5 mois |
| 25 000 € | 224 jours | 150 jours (plafond) | ~5 mois |
Le différé s’ajoute au délai d’attente de 7 jours et au différé congés payés (si vous n’avez pas soldé tous vos congés).
Attention : le différé n’est pas une perte de droits. C’est un report du début de l’indemnisation. La durée totale de vos droits à l’ARE reste la même. Négocier une indemnité supra-légale élevée ne vous fait donc pas perdre de chômage : vous le touchez plus tard, mais pendant la même durée.
Exception : l’indemnité forfaitaire de conciliation (IFC) versée dans le cadre d’un accord au bureau de conciliation des prud’hommes n’entre pas dans le calcul du différé, dans la limite du barème de l’article D1235-21 C. trav.
7. Contester ou renégocier une indemnité supra-légale
Rupture conventionnelle : 12 mois pour contester
Le recours juridictionnel contre une convention de rupture doit être formé dans les 12 mois suivant l’homologation (art. L1237-14 C. trav.). Passé ce délai, la convention est définitive. Le motif de contestation peut être un vice du consentement (pression, harcèlement) ou un non-respect des conditions de forme.
Protocole transactionnel : vices du consentement
Une transaction peut être annulée en cas d’erreur, de dol ou de violence (art. 1130 du Code civil). La concession de l’employeur doit être réelle et non dérisoire. Un protocole qui reprend simplement ce que la loi impose (indemnité légale, préavis) sans concession supplémentaire peut être contesté (art. 2044 du Code civil).
Base légale :
« Tout recours juridictionnel au titre de la convention de rupture, de son homologation ou du refus d’homologation, doit être formé […] avant l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la date d’homologation de la convention. » (art. L1237-14 C. trav.)
8. Ce qui change en 2026 pour l’indemnité supra-légale
- Contribution patronale à 40 % : depuis le 1er janvier 2026 (art. L137-12 CSS, modifié par la LFSS 2026), la contribution patronale spécifique aux ruptures conventionnelles est passée de 30 % à 40 %. Elle porte sur la totalité de la part de l’indemnité de RC exonérée de cotisations sociales (y compris la part légale), et non sur la seule part supra-légale. Cette contribution ne s’applique pas aux indemnités transactionnelles versées après un licenciement. Son augmentation renchérit le coût de la RC pour l’employeur, ce qui peut freiner la négociation mais aussi servir de levier : le coût d’un licenciement contesté aux prud’hommes reste bien plus élevé.
- Durée d’indemnisation chômage réduite en cas de rupture conventionnelle : pour les contrats dont la fin est fixée au 1er septembre 2026 ou après, la durée maximale de l’ARE après une rupture conventionnelle est de 15 mois pour les moins de 55 ans et 20,5 mois pour les 55 ans et plus (contre 18 et 22,5 mois auparavant). En cas de licenciement, les durées restent inchangées (18 mois avant 55 ans, 22,5 mois de 55 à 56 ans, 27 mois à partir de 57 ans). L’indemnité supra-légale prend d’autant plus d’importance lorsque la période indemnisée par France Travail est réduite.
- PASS 2026 : le plafond annuel de la sécurité sociale est fixé à 48 060 €. Les plafonds d’exonération sont de 96 120 € (2 PASS) pour les cotisations sociales et 288 360 € (6 PASS) pour l’impôt sur le revenu.
9. Rôle de l’avocat dans la négociation d’une indemnité supra-légale
Un avocat en droit du travail intervient à plusieurs niveaux :
- Analyser votre situation pour identifier les irrégularités (forfait jours, heures supplémentaires, harcèlement, classification) qui constituent des leviers de négociation
- Évaluer le montant réaliste en tenant compte de votre convention collective, du barème Macron et du risque prud’homal pour l’employeur
- Calculer le net réel après CSG-CRDS, impôt éventuel et différé France Travail
- Négocier directement avec l’employeur ou rédiger vos demandes écrites
- Sécuriser le protocole (rupture conventionnelle ou transaction) pour éviter une contestation ultérieure
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10. Schéma récapitulatif : indemnité supra-légale
Questions fréquentes sur l’indemnité supra-légale
L’indemnité supra-légale est-elle obligatoire ?
Non. L’employeur n’est tenu de verser que l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement. L’indemnité supra-légale est le résultat d’une négociation. Elle dépend du rapport de force, des irrégularités dans la relation de travail et du risque que représente un contentieux pour l’employeur.
L’indemnité supra-légale est-elle imposable ?
Dans la grande majorité des cas, non. L’indemnité de rupture est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite du montant le plus élevé entre l’indemnité légale, 2 fois la rémunération annuelle brute ou 50 % de l’indemnité, plafonné à 6 PASS (288 360 € en 2026). En revanche, la CSG-CRDS (9,7 %) s’applique sur la part supra-légale (art. 80 duodecies CGI).
Combien peut-on obtenir en indemnité supra-légale ?
Il n’existe pas de barème fixe. Le montant dépend du contexte : ancienneté, convention collective applicable, irrégularités dans la relation de travail (forfait jours invalide, heures supplémentaires, harcèlement), et risque prud’homal pour l’employeur. Le barème Macron (art. L1235-3 C. trav.) constitue la référence légale : il fixe les planchers et plafonds d’indemnisation en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Un avocat peut évaluer le montant réaliste en analysant l’ensemble de votre dossier.
L’indemnité supra-légale retarde-t-elle le chômage ?
Oui, elle génère un différé spécifique d’indemnisation : indemnité supra-légale ÷ 111,8 (diviseur 2026), plafonné à 150 jours (75 jours en licenciement économique). Ce n’est pas une perte de droits : la durée totale d’indemnisation reste la même, elle commence simplement plus tard.
Peut-on cumuler indemnité supra-légale et indemnité de non-concurrence ?
Oui. L’indemnité de non-concurrence (contrepartie financière versée pendant la durée de la clause) est distincte de l’indemnité de rupture. Elle a son propre régime fiscal (imposable comme un salaire) et n’entre pas dans le calcul du différé France Travail. Les deux se cumulent.
Quelle différence entre indemnité supra-légale et indemnité transactionnelle ?
En pratique, les deux termes désignent souvent la même réalité. L’indemnité transactionnelle est versée dans le cadre d’un protocole transactionnel signé après la rupture du contrat pour régler un litige. Elle est par nature supra-légale. Son régime fiscal et social est identique. La différence est juridique : la transaction suppose des concessions réciproques et fait obstacle à toute action en justice ayant le même objet (art. 2044 et 2052 du Code civil). Après un licenciement, elle empêche le salarié de contester la rupture. Après une rupture conventionnelle, elle ne peut porter que sur l’exécution du contrat, pas sur la rupture elle-même.
